Voici le commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'État de Belgique le 30 juin 2005, rédigé selon les standards de la revue *Korpus*. *** Par cet arrêt de section, la Haute Juridiction administrative belge consacre l’annulation d’autorisations ministérielles relatives à l’implantation d’un parc éolien en mer du Nord, au motif déterminant de l’illégalité des arrêtés royaux de base. La décision apporte une précision procédurale majeure quant à la persistance de l’intérêt à agir et à l’absence de renonciation tacite au bénéfice d’un acte administratif : le dépôt d’une nouvelle demande de permis, effectué sous réserve expresse de droits et dans un but conservatoire face à une suspension juridictionnelle, ne saurait emporter l’extinction de l’instance en cours ni la caducité de l’acte initial. Sur le fond, l’arrêt illustre l’application rigoureuse de l’exception d’illégalité (article 159 de la Constitution) étendue au contentieux de l’annulation. En constatant que les arrêtés royaux du 20 décembre 2000 — régissant la procédure d’évaluation des incidences et d’octroi des autorisations — excédaient l’habilitation législative ou méconnaissaient les principes de protection du milieu marin, le Conseil d’État prive les décisions individuelles de leur fondement juridique, entraînant leur mise à néant nécessaire pour garantir la sécurité juridique et l’intégrité de l’ordre environnemental maritime. ## I. Faits et procédure Le litige concerne le projet d’implantation d’un parc de cinquante éoliennes (capacité de 100 MW) sur le banc de sable dénommé « Vlakte van de Raan » (Plaine du Raan), situé dans la zone économique exclusive belge, à environ 12 km de la côte. Par deux décisions du 25 juin 2002, le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement a accordé à l'association momentanée Electrabel-Jan De Nul une autorisation de construction et un permis d'exploitation, sur le fondement de la loi du 20 janvier 1999 visant à la protection du milieu marin et de ses arrêtés d'exécution du 20 décembre 2000. Mme Yvette Soete et la commune de Knokke-Heist ont introduit des recours en annulation contre ces décisions. Par un arrêt de référé (n° 117.482 du 25 mars 2003), l'exécution des décisions avait été suspendue, le Conseil d'État ayant estimé *prima facie* que les arrêtés royaux de 2000, servant de base légale, étaient entachés d'illégalité. Suite à cette suspension, le pouvoir exécutif a remplacé les règlements litigieux par de nouveaux arrêtés en septembre 2003. Parallèlement, les sociétés intervenantes ont introduit une nouvelle demande de permis « sous réserve de tous droits », laquelle fut déclarée irrecevable par l'administration. Devant le Conseil d'État statuant au principal, les parties défenderesses ont alors soulevé l'absence d'intérêt actuel des requérants, arguant que la nouvelle demande valait renonciation aux premières autorisations. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d’État devait trancher deux questions essentielles : 1. **Sur la recevabilité :** Le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation par le bénéficiaire d'un acte suspendu entraîne-t-il la perte d'intérêt à agir des requérants ou une renonciation aux droits acquis par le premier acte ? 2. **Sur la légalité :** Les autorisations individuelles peuvent-elles subsister alors que les arrêtés royaux réglementaires sur lesquels elles reposent ont été jugés illégaux ? **Sur le premier point**, la Haute Juridiction rejette l'exception d'irrecevabilité. Elle considère que l'introduction d'une seconde demande, motivée par la nécessité de limiter les préjudices découlant de la suspension et formulée avec des réserves explicites, ne constitue pas une renonciation aux autorisations initiales. L'