# Conseil d'État de Belgique, arrêt n° 147.071 du 30 juin 2005 — Suspension de décisions d'un jury d'examen d'une haute école **Commentaire publié dans la revue Korpus** --- L'arrêt n° 147.071 rendu le 30 juin 2005 par le président f.f. de la XIe chambre des référés du Conseil d'État constitue une illustration synthétique et pédagogiquement riche de plusieurs problématiques fondamentales du contentieux administratif de l'enseignement supérieur en Communauté française de Belgique. Statuant sur des demandes de suspension et de mesures provisoires dirigées contre des décisions de jury d'examen d'une haute école organisée par la Ville de Bruxelles, la juridiction administrative suprême précise, en premier lieu, les conditions d'application de l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État en matière d'enseignement, en excluant l'exigence d'une notification individuelle au profit de la proclamation des résultats comme point de départ du délai de recours. Elle rappelle, en second lieu, les limites du pouvoir de délibération souveraine du jury d'examen au regard des critères réglementaires de réussite et clarifie le régime de la motivation formelle des bulletins de résultats. Enfin, l'arrêt confirme le caractère strictement accessoire des mesures provisoires par rapport à la demande de suspension principale. --- ## I. Faits et procédure Aurélie Sallaberry, étudiante inscrite en troisième année de la section infirmier gradué (catégorie paramédicale) de la Haute École Francisco Ferrer, établissement organisé par la Ville de Bruxelles, se trouvait à l'issue de l'année académique 2003-2004 dans une situation académique particulièrement difficile, ayant déjà connu un double échec lors de l'année 2002-2003 en première et deuxième sessions. Sa réinscription en troisième année pour l'année 2003-2004 avait été admise sur le fondement de l'article 8, § 1er, 3°, du décret du 5 août 1995 relatif au financement des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française. Au cours de l'année académique 2003-2004, la requérante avait été ajournée en première session avec un total de 491,7 points sur 900 (54,6 %). Par ailleurs, le 11 mai 2004, elle avait mis fin prématurément à un stage au Centre de Traumatologie et de Réadaptation (CTR) qu'elle était tenue d'accomplir du 3 au 23 mai 2004. Selon deux rapports établis le 12 mai 2004 par le personnel du CTR, les faits, gestes et comportements de la requérante au cours de cette période avaient conduit l'établissement à refuser la poursuite du stage. À la suite d'un entretien avec le directeur de catégorie le 19 mai 2004, une mesure de rappel à l'ordre avait été prononcée et une note de 0/20 avait été attribuée pour l'intégralité dudit stage, sans que le certificat médical produit par l'étudiante pour la période du 13 au 17 mai 2004 puisse y modifier quoi que ce soit, dès lors que l'attribution de cette note était fondée non sur l'absence médicale mais sur les manquements comportementaux antérieurs. En deuxième session, la requérante avait obtenu 531,2 points sur 900 (59 %), entraînant un refus du jury d'examen le 6 septembre 2004. Dans le cadre de la session prolongée prévue par l'article 11bis de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996, elle avait repassé l'examen de « soins chirurgicaux et spécialisés aux adultes — complexe opératoire », obtenant 44 points sur 130 (soit 21/100 à l'examen pratique, 7,5/10 en soins intensifs-réanimation et 15,5/20 en soins chirurgicaux aux adultes). Le jury d'examen avait, le 8 novembre 2004, prononcé un nouveau refus de réussite, mentionnant sur le bulletin : « Session complète — moyenne inférieure à 60 % et échec(s). Recours : voir règlement des études et des examens (article 2.5) ». Le 10 janvier 2005, la requérante avait saisi le jury restreint de deux plaintes distinctes visant respectivement les décisions du 6 septembre et du 8 novembre 2004. Par deux décisions du 17 janvier 2005, le jury restreint avait déclaré ces plaintes non recevables, au motif que les délais d'introduction étaient dépassés, et avait en tout état de cause, par des motifs surabondants, confirmé les décisions contestées. La requérante avait alors introduit, le 7 janvier 2005, puis le 18 mars 2005, deux séries de demandes distinctes — suspension, annulation et mesures provisoires — devant le Conseil d'État, enregistrées sous les numéros A. 159.027/XI-16.035 et A. 160.943/XI-16.063. L'audience s'était tenue les 15 et 17 juin 2005, les deux affaires connexes ayant été jointes par ordonnance du président f.f. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La mise hors de cause de la Haute École Francisco Ferrer et du Département soins de santé Eveline Anspach La première question préalable soulevée par les parties adverses portait sur la personnalité juridique des deuxième et troisième défenderesses. Le Conseil d'État y répond avec netteté : la Haute École Francisco Ferrer et le Département soins de santé Eveline Anspach ne disposent d'aucune personnalité juridique propre, distincte de celle de leur pouvoir organisateur, la Ville de Bruxelles. Ces entités ont agi en qualité d'organes de la Ville, laquelle est l'unique personne morale de droit public concernée. La mise hors de cause s'imposait donc en application des règles générales du contentieux administratif conditionnant la qualité de partie adverse à la détention de la personnalité juridique, sans quoi le recours porterait contre un être dépourvu de toute existence juridique autonome. ### B. La recevabilité ratione temporis des demandes de suspension L'examen de la recevabilité temporelle des recours constituait le cœur de la discussion procédurale. La requérante entendait soutenir que les délibérations des 6 septembre et