# Commentaire d'arrêt — Conseil d'État de Belgique, n° 147.430, 7 juillet 2005 *Korpus — Revue juridique souveraine* --- Par cet arrêt rendu le 7 juillet 2005, le Conseil d'État de Belgique, statuant en qualité de juge de cassation administrative en matière d'asile, confirme avec netteté les limites de son office face aux appréciations souveraines de la Vaste Beroepscommissie voor vluchtelingen (Commission permanente de recours des réfugiés). En rejetant les recours en annulation formés par deux ressortissants de nationalité yougoslave d'origine albanaise kosovare, la Haute Juridiction administrative réaffirme que l'appréciation de la situation régnant dans le pays d'origine, l'existence d'un alternative de fuite interne et la pertinence des faits allégués au regard des critères de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relèvent exclusivement du pouvoir du juge du fond. Elle consacre ainsi le principe selon lequel le Conseil d'État, en tant que cassateur administratif, ne saurait substituer sa propre analyse factuelle à celle de l'autorité compétente, sauf à excéder les limites de sa compétence juridictionnelle. --- ## I. Faits et procédure Les deux requérants, tous deux de nationalité yougoslave, sont des ressortissants d'origine ethnique albanaise issus du Kosovo. Ils ont introduit, respectivement et par des requêtes distinctes, une demande de reconnaissance du statut de réfugié auprès des autorités belges compétentes. Le premier requérant, le chef de famille, fondait sa demande sur des persécutions qu'il alléguait avoir subies de la part des milices serbes en raison de son appartenance ethnique et de sa proximité supposée avec les milices de la LDK (Lidhja Demokratike e Kosovës). La seconde requérante, son épouse, avait joint sa propre demande à celle de son mari, sans faire valoir d'éléments autonomes supplémentaires. Par des décisions du 24 février 2004, la Commission permanente de recours des réfugiés, première chambre néerlandophone, a refusé à l'un comme à l'autre la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de la Convention de Genève. S'agissant du mari, la Commission a estimé que la situation au Kosovo avait fondamentalement évolué depuis l'instauration d'un régime international sous l'égide de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies, et qu'il existait pour les Albanais de souche kosovare une alternative de fuite interne les mettant à l'abri de tout risque individualisé de persécution. Quant à l'épouse, le refus était motivé par renvoi à la décision prise à l'égard de son époux, dès lors que sa demande était entièrement dépendante de celle de ce dernier. Les requérants ont saisi le Conseil d'État le 13 mai 2004, bénéficiant tous deux de l'assistance judiciaire gratuite accordée par ordonnances du 1er juin 2004. L'audience s'est tenue le 22 juin 2005, en présence des représentants des deux parties. Le rapporteur adjoint, le premier auditeur-chef de section et le président de chambre ont successivement rendu leurs observations conformément à la procédure spéciale instituée par l'arrêté royal du 9 juillet 2000. Le Conseil d'État a joint les deux affaires en raison de leur connexité et les a rejetées par un arrêt unique. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question centrale : l'étendue du contrôle du Conseil d'État en matière d'asile Le problème juridique au cœur de cet arrêt est celui de la délimitation des pouvoirs du Conseil d'État lorsqu'il statue, en vertu de l'article 26 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000, sur un recours en annulation dirigé contre une décision de la Commission permanente de recours des réfugiés. Le requérant principal invoquait, dans un moyen unique, la violation de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, du Protocole de New York du 31 janvier 1967, ainsi que des principes de raisonnabilité, de prudence, d'égalité et de motivation matérielle des actes administratifs. À l'appui de ce moyen, le requérant faisait valoir que la Commission avait à tort réduit ses problèmes à une dimension purement socio-économique, que les forces de la KFOR étaient dans l'incapacité d'assurer une protection effective, que l'indépendance de la justice au Kosovo demeurait douteuse — comme l'attestaient les rapports d'Amnesty International —, que son dossier individuel n'avait pas été examiné de manière personnalisée, et enfin que l'absence de logement emportait non seulement des conséquences sociales mais exposait également sa famille à des risques de nature sécuritaire. ### B. Le rejet du moyen au fond : la primauté du juge du fait Le Conseil d'État constate d'emblée que le requérant, dans son recours devant la juridiction administrative suprême, s'est borné à reproduire quasi textuellement l'argumentation déjà développée devant la Commission permanente de recours des réfugiés, sans jamais s'attacher à critiquer les motifs précis par lesquels ladite commission avait écarté ces arguments. Or, la Commission avait exposé de manière circonstanciée que la situation actuelle au Kosovo était telle que le requérant ne pouvait plus utilement invoquer de problèmes avec les autorités serbes, et qu'il existait pour les réfugiés albanais kosovars une alternative de fuite interne clairement identifiée. Le Conseil d'État rappelle à cet égard un principe fondamental structurant son office en matière de cassation administrative : il appartient exclusivement au juge du fond — en l'espèce la Commission permanente de recours des réfugiés — d'apprécier si la situation dans le pays d'origine a suffisamment évolué pour permettre un retour sans risque de persécution, et si un tel alternative de fuite interne existe. Cette appréciation factuelle ne saurait être reprise par le Conseil d'État, dont la mission se borne à contrôler la légalité des décisions administratives, non à en refaire le fond. La Haute Juridiction écarte ensuite spécifiquement le grief relatif à l'absence de logement. Elle confirme que la Commission permanente de recours des réfugiés a correctement qualifié cette circonstance comme relevant d'une problématique soc