# Conseil d'État de Belgique, XIIIe chambre, 11 juillet 2005, n° 147.570 — Commune de Braine-le-Château c/ Région wallonne et S.A. Biffa Waste Services La décision n° 147.570 du 11 juillet 2005 constitue un arrêt interlocutoire de procédure par lequel le Conseil d'État, statuant en ses causes jointes A.85.633/XIII-1264 et A.85.776/XIII-1255, tire les conséquences d'un arrêt préjudiciel de la Cour de justice des Communautés européennes du 1er avril 2004 sur l'interprétation de l'article 7 de la directive 75/442/CEE relative aux déchets, tout en différant le prononcé au fond en raison d'une question de constitutionnalité potentielle. L'arrêt écarte définitivement le grief tiré de l'absence de plan de gestion des déchets comme cause de nullité d'une autorisation individuelle d'exploitation, conformément à la réponse apportée à la troisième question préjudicielle par la Cour de Luxembourg. Il ordonne en revanche la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer sur l'éventuelle application de l'article 26, § 2, alinéa 2, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à la lumière de l'arrêt n° 59/2005 du 16 mars 2005 de ladite Cour concernant le décret wallon du 16 octobre 2003 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. La décision illustre ainsi l'imbrication des contrôles de légalité européenne et constitutionnelle dans le contentieux de l'urbanisme et de la gestion des déchets en Région wallonne. --- ## I. Faits et procédure ### A. Les autorisations litigieuses Par acte non daté, recommandé le 22 mai 1999 et reçu le 25 mai 1999 par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué de l'Administration de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme pour la Région wallonne à Wavre a accordé à la société anonyme Biffa Waste Services deux titres distincts portant sur des parcelles sises sur le territoire de la commune de Braine-le-Château (Braine-le-Château 1, section A, nos 294D, 302A, 368A, 368B, 369 et Braine-le-Château 2, section A, nos 5H, 9D, 249V, 249W, 249X) : d'une part, un permis d'exécuter des travaux techniques et de réaménagement global du site de la carrière Marchand au lieu-dit « Cour-au-Bois » ; d'autre part, un permis d'urbanisme autorisant l'ouverture d'une zone de classe 3 à l'est du centre d'enfouissement technique (ci-après « C.E.T. ») existant ainsi que des aménagements techniques en pourtour du site au moyen de déchets de classe 3. Un permis de bâtir daté du 21 mai 1999 avait par ailleurs été octroyé par le même fonctionnaire délégué à la S.A. Biffa Waste Services pour des travaux analogues portant sur un périmètre partiellement différent (comprenant notamment les parcelles nos 9F), incluant l'exploitation d'un C.E.T. de classe 2 vers le sud dans la carrière Marchand au lieu-dit « Cour-au-Bois sud ». ### B. Les recours en annulation La commune de Braine-le-Château a introduit, le 22 juillet 1999, un recours en annulation devant le Conseil d'État (cause A.85.633/XIII-1264) visant le premier acte décrit ci-dessus. Le 29 juillet 1999, Philippe Feron, Nathan Zygrajch et Dominique de Lantsheere ont introduit un second recours en annulation (cause A.85.776/XIII-1255) dirigé contre le permis de bâtir du 21 mai 1999. La Région wallonne, représentée par son gouvernement, constitue la partie adverse dans les deux affaires ; la S.A. Biffa Waste Services est intervenue dans chacune d'elles, de même que Philippe Feron et Philippe De Codt dans la première cause. ### C. La procédure devant le Conseil d'État et le renvoi préjudiciel à la Cour de Luxembourg Dans la cause A.85.633/XIII-1264, le Conseil d'État a, par l'arrêt n° 103.473 du 8 février 2002, admis l'intervention de Philippe Feron et, examinant la première branche du premier moyen, sursis à statuer pour poser deux questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes relatives à l'interprétation de l'article 7 de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du 18 mars 1991, en matière de plans de gestion des déchets. Dans la cause A.85.776/XIII-1255, une demande de suspension avait été rejetée par l'arrêt n° 87.916 du 9 juin 2000. Par l'arrêt n° 107.085 du 28 mai 2002, le Conseil d'État avait posé des questions préjudicielles identiques, assorties d'une troisième question, dans les causes jointes TILLIEUT et consorts c/ Région wallonne. La Cour de justice des Communautés européennes, par arrêt du 1er avril 2004 (affaires jointes C-53/02 et C-217/02), a répondu aux trois questions ainsi posées. Cet arrêt a été notifié au Conseil d'État le 2 avril 2004. Les affaires ont été fixées à l'audience du 18 novembre 2004 ; les plaidoiries ont été entendues, ainsi que l'avis de l'auditeur M. Nikis. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de la planification des déchets et de l'obligation de plan préalable à l'autorisation individuelle Le cœur du litige, sur ce point, était de savoir si l'absence d'un plan de gestion des déchets — ou plus précisément d'un plan des C.E.T. — adopté en temps voulu par le Gouvernement wallon pouvait faire obstacle à la délivrance d'autorisations individuelles d'exploitation d'installations