# Arrêt n° 147.649 du Conseil d'État de Belgique — 14 juillet 2005 ## *Korpus* — Commentaire d'arrêt --- Par cet arrêt, la XIIe Chambre du Conseil d'État de Belgique ordonne la réouverture des débats dans deux affaires jointes relatives à la nomination d'un commissaire de police à Gistel. La décision offre un enseignement précieux sur la condition d'intérêt actuel en matière de recours en annulation devant la juridiction administrative. Le Conseil d'État y précise, avec une rigueur remarquable, les critères permettant d'apprécier la persistance de l'intérêt du requérant lorsque la situation de droit et de fait a évolué entre l'introduction du recours et la date de prononcé, notamment en raison d'une réforme institutionnelle — en l'espèce la fusion des zones de police — et d'une nomination subséquente du requérant lui-même à une fonction équivalente dans une autre entité. La Chambre distingue soigneusement l'intérêt matériel de l'intérêt moral qualifié, admettant ce dernier uniquement lorsque des circonstances particulièrement graves — ici des polémiques de presse et des lettres diffamatoires — lui confèrent un caractère spécifique et substantiel excédant la simple satisfaction d'entendre prononcer l'illégalité d'un acte. --- ## I. Faits et procédure **1.1. La première procédure de désignation (1995-1996)** Le 28 septembre 1995, le conseil communal de la ville de Gistel déclare vacant le poste de commissaire de police-chef de corps. Quinze candidatures sont déposées, dont celle de Thierry Logghe, agent-brigadier de police au sein du corps local. Le 21 décembre 1995, le conseil communal présente M. Logghe en premier rang des candidats, motivant ce choix par de nombreuses qualités : forte motivation, formation juridique et policière approfondie, connaissance du corps et de la commune, soutien du personnel et conduite irréprochable. Freddy Thollebeek est présenté en second rang ; le bourgmestre indique au gouverneur de province qu'il ne désigne pas de troisième candidat. Les avis des autorités judiciaires convergent en faveur de M. Logghe : le procureur du Roi de Bruges, dans un courrier du 29 janvier 1996, confirme la préférence pour le premier candidat en raison de ses antécédents académiques, et le procureur général près la cour d'appel de Gand émet un avis favorable aux deux candidats le 2 février 1996. Le gouverneur de la province du Brabant occidental transmet le dossier administratif au ministre de l'Intérieur le 7 février 1996, avec un avis favorable pour les deux candidats. **1.2. Les avis contradictoires et l'interruption de la procédure** La procédure se trouve perturbée par l'intervention du commissaire de police-chef de corps de Gistel. Par lettre du 26 mars 1996, ce dernier informe le ministre qu'il ne peut plus maintenir sa confiance envers M. Logghe, invoquant un « comportement singulier et anormal » manifesté au cours des trois semaines précédentes. Cette appréciation est partiellement tempérée par un second courrier du 22 avril 1996 dans lequel le même commissaire signale que le comportement de M. Logghe ne prête plus à critique, tout en émettant des doutes sur la pérennité de cette évolution favorable. Sur la base de ces éléments contradictoires, le ministre invite le gouverneur, par lettre du 30 avril 1996, à lui fournir un avis complémentaire sur la candidature de M. Logghe. Dans sa réponse du 13 juin 1996, le gouverneur révise substantiellement sa position initiale, estimant désormais que M. Logghe, né en 1964 et entré en service à l'âge de 27 ans seulement, ne dispose pas de l'expérience suffisante en matière de fonction d'encadrement et manque de la « maturité nécessaire », notamment en raison de ses réserves à l'égard des zones de police intermunicipales. Le gouverneur suggère que le conseil communal désigne un nouveau premier candidat. Le ministre, par lettre du 21 octobre 1996 adressée au gouverneur, tire les conséquences de ces avis contradictoires et décide de retourner le dossier à la commune en demandant que la procédure de présentation des candidats soit recommencée. Cette décision ministérielle constitue l'acte attaqué dans la première affaire (A. 72.692). **1.3. La seconde procédure de désignation (1996-1997) et la nomination contestée** Le 14 novembre 1996, le conseil communal déclare à nouveau vacant le poste. Seize candidats se manifestent. Le 27 février 1997, le conseil communal présente à nouveau M. Logghe en premier rang, en des termes quasi identiques à ceux de la première délibération, et désigne en second rang André Deceuninck. Le bourgmestre communique le 10 mars 1997 au gouverneur le nom de Xavier Proot comme troisième candidat. Les avis divergent à nouveau : le gouverneur, par lettre du 7 mars 1997, se prononce en faveur de M. Deceuninck, invoquant des critères objectifs tels que l'âge, l'ancienneté policière et le grade d'adjoint-commissaire, estimant que ces éléments lui confèrent les meilleures garanties pour l'exercice de la fonction. Le procureur général près la cour d'appel de Gand, par avis du 6 mai 1997, émet un avis favorable aux trois candidats mais s'aligne sur la préférence exprimée par le procureur du Roi de Bruges, lequel, dans son avis du 28 avril 1997, préconise de placer M. Deceuninck en tête, de faire suivre M. Proot, et d'écarter M. Logghe au motif qu'il ne présente pas la maturité requise. Par arrêté royal du 23 juin 1997, André Deceuninck est nommé commissaire de police de la ville de Gistel. L'arrêté royal détaille longuement les qualités professionnelles du candidat retenu — dix-neuf ans d'ancienneté dont neuf comme adjoint-commissaire à Nieuport, expérience de remplacement du chef de corps, maîtrise des dossiers — tout en faisant état des avis du gouverneur et du procureur général, sans mentionner les motifs pour lesquels M. Logghe, présenté en premier rang par le conseil communal, n'a pas