# Arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 148.407 du 29 août 2005 — BASEKE Botikala c. Société nationale des Chemins de fer belges ## Synthèse doctrinale L'arrêt n° 148.407 constitue une illustration concise mais instructive des limites procédurales encadrant les voies de recours extraordinaires devant la section d'administration du Conseil d'État belge. Statuant en référé d'extrême urgence, le président faisant fonction de la VIe chambre des vacances écarte deux demandes connexes — une en révision et une en retrait — dirigées contre un arrêt de suspension rendu en application de l'article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La décision repose sur un double fondement d'irrecevabilité manifeste : d'une part, l'absence d'exposé des faits justifiant l'extrême urgence, en méconnaissance de l'article 8, alinéa 2, 6°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 ; d'autre part, l'inapplicabilité du recours en révision aux arrêts de suspension, celui-ci étant réservé par l'article 31 des lois coordonnées aux seuls arrêts contradictoires rendus en application des articles 14 et 16. La jonction des deux affaires, motivée par leur connexité d'objet, renforce la cohérence formelle du dispositif. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, Monsieur BASEKE Botikala, domicilié à Waremme, avait préalablement obtenu du Conseil d'État, par l'arrêt n° 114.845 du 22 janvier 2003, l'annulation d'un refus de recrutement opposé par la Société nationale des Chemins de fer belges (ci-après : la SNCB) au motif d'un problème auditif. Nonobstant cet arrêt d'annulation, le requérant se trouvait confronté, selon ses propres allégations, à un refus implicite renouvelé de la SNCB de le recruter en qualité de « technicien principal temporaire », alors qu'il avait été déclaré apte par les médecins compétents. Dans ce contexte, le requérant avait saisi le Conseil d'État d'une demande de suspension d'extrême urgence, sur laquelle ce dernier avait statué par l'arrêt n° 148.135 du 11 août 2005. Cet arrêt lui ayant été notifié le 12 août 2005 — notification reçue, selon ses dires, le même jour —, le requérant introduisit le 19 août 2005 deux nouvelles demandes distinctes, toutes deux enrôlées devant la VIe chambre des vacances : - La première, référencée sous le n° G/A 165.285/VIII-5147, était intitulée « requête en révision d'extrême urgence » de l'arrêt n° 148.135 et sollicitait, outre la déclaration de recevabilité de ladite révision en tenant compte de l'arrêt d'annulation du 22 janvier 2003, le retrait sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard du refus implicite de recrutement. - La seconde, référencée sous le n° G/A 165.341/VIII-5150, était intitulée « requête en retrait de la décision implicite sous astreinte » et tendait à obtenir, en extrême urgence, le retrait du même refus implicite de recrutement, sous la même astreinte journalière. Par ordonnances des 22 et 23 août 2005, les parties furent convoquées à comparaître le 24 août 2005 à 10 heures. L'audience se tint conformément à ces convocations. Le requérant comparut en personne ; la partie adverse, la SNCB, fut représentée par Maître Ph. GERARD, avocat près la Cour de cassation. M. DAOUT, conseiller d'État et président de chambre faisant fonction, entendu en son rapport, et M. NEURAY, premier auditeur chef de section, entendu en son avis conforme, participèrent à la procédure. L'arrêt fut prononcé en audience publique à Bruxelles le 29 août 2005. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La jonction des affaires À titre liminaire, le Conseil d'État constate que les deux demandes présentent le même objet : toutes deux tendent, en substance, à obtenir le retrait sous astreinte du refus implicite de recrutement opposé par la SNCB. L'identité d'objet établit une connexité suffisante pour justifier la jonction des affaires en application des règles procédurales devant la section d'administration. Cette jonction, prononcée à l'article 1er du dispositif, est une mesure d'administration judiciaire classique qui évite la contradiction entre des décisions rendues sur des demandes à objet identique. ### B. Le premier motif d'irrecevabilité : le défaut d'exposé de l'extrême urgence L'article 8, alinéa 2, 6°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État impose que toute requête en référé contienne un exposé des faits justifiant l'extrême urgence. Cette exigence n'est pas une formalité surabondante : elle conditionne la recevabilité de la demande en permettant au juge d'apprécier si la condition d'urgence est prima facie remplie. En l'espèce, le Conseil d'État relève que les deux demandes sont dépourvues de tout exposé des faits susceptible de fonder l'extrême urgence requise. Cette carence formelle suffit à elle seule à fonder l'irrecevabilité des requêtes. L'exigence légale n'est pas remplie par la seule invocation d'un arrêt d'annulation antérieur ou par l'intitulé de la requête : le requérant devait démontrer en quoi la situation commandait une intervention juridictionnelle dans des délais incompressibles, ce qu'il n'a pas fait. ### C. Le second motif d'irrecevabilité : l'inapplicabilité du recours en révision aux arrêts de suspension Le motif juridiquement le plus substantiel de l'arrêt tient à la définition légale du champ d'application du recours en révision. Aux termes de l'article 31, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et de l'article 50*bis*, alinéa