**Arrêt n° 148.408 du Conseil d'État — 29 août 2005 — BASEKE Botikala c. Société nationale des Chemins de fer belges** Le Conseil d'État, statuant en référé d'extrême urgence sous la présidence du président faisant fonction de la VIe chambre des vacations, rejette comme manifestement irrecevables deux requêtes introduites simultanément par un particulier tendant, d'une part, au retrait d'un refus implicite de recrutement et, d'autre part, à la jonction pour connexité de causes pendantes devant la VIIIe chambre. La décision repose sur un double fondement d'irrecevabilité : l'absence d'exposé des faits justifiant l'extrême urgence, contraire à l'article 8, alinéa 2, 6°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991, et la disparition de l'objet de la première demande par substitution d'une décision explicite à la décision implicite initialement attaquée. Quant à la demande de jonction, l'arrêt rappelle avec rigueur qu'aucun texte régissant la procédure devant le Conseil d'État ne permet d'introduire pareille demande par la voie du référé d'extrême urgence. Cette décision illustre les exigences formelles strictes de la procédure de référé administratif belge et la vigilance du juge quant à la persistance de l'intérêt à agir. --- ## I. Faits et procédure Le 22 août 2005, M. BASEKE Botikala introduisait devant le Conseil d'État deux demandes distinctes, enrôlées respectivement sous les numéros A.165.332/VIII-5149 et A.165.343/VIII-5151. La première requête, fondée sur l'article 36 des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, tendait, selon son intitulé, au retrait d'un refus implicite opposé par la Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB) à une demande de recrutement en qualité de technicien principal temporaire apte E, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard. Cette demande comportait également, en son sein, une demande de jonction pour connexité. La seconde requête, fondée sur l'article 60 des mêmes lois coordonnées, constituait formellement une demande de jonction pour connexité des causes A.111.356/VIII, fixée à l'audience de la VIIIe chambre du 13 septembre 2005, et A.159.708/VIII, fixée au 20 septembre 2005 devant la même chambre. Par ordonnances du 23 août 2005, les parties furent convoquées à comparaître le 24 août 2005 à 10 heures. L'audience se tint conformément à ces ordonnances, en présence du requérant comparaissant en personne et de Maître Ph. GERARD, avocat près la Cour de Cassation, représentant la partie adverse. L'avis conforme de M. NEURAY, premier auditeur chef de section, fut entendu. Il ressort des débats que, le 22 août 2005 même, date d'introduction de la requête, le requérant avait reçu, à la suite d'une nouvelle mise en demeure adressée à la SNCB, une réponse explicite de celle-ci portant la signature d'un certain M. Vercryusse. Cette réponse explicite venait ainsi se substituer au refus implicite qui constituait l'acte attaqué dans la première demande. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. L'exigence formelle de l'exposé des faits justifiant l'extrême urgence** Le premier motif d'irrecevabilité commun aux deux demandes résulte de la violation de l'article 8, alinéa 2, 6°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État. Cette disposition impose que toute requête en référé d'extrême urgence comporte un exposé des faits de nature à justifier la situation d'extrême urgence invoquée. Or, le Conseil d'État constate que les deux demandes introduites par le requérant en sont dépourvues. Cette carence est rédhibitoire : la procédure de référé d'extrême urgence constitue une voie dérogatoire au droit commun procédural, à laquelle la partie requérante ne peut prétendre qu'en établissant, dès sa requête introductive, les circonstances concrètes et actuelles rendant indispensable l'intervention immédiate du juge. L'extrême urgence ne se présume pas et ne saurait résulter de la seule qualification que le requérant attribue à sa demande. Le non-respect de cette formalité substantielle entraîne l'irrecevabilité manifeste des demandes, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond. **B. La disparition de l'objet par substitution d'une décision explicite à la décision implicite** S'agissant spécifiquement de la requête enrôlée sous le n° A.165.332/VIII-5149, le Conseil d'État relève un second motif autonome d'irrecevabilité tiré de la disparition de l'objet du recours. Il est de jurisprudence constante que le recours en annulation ou en référé dirigé contre un acte administratif présuppose la persistance de cet acte dans l'ordonnancement juridique. Or, le requérant reconnaissait lui-même avoir reçu, le 22 août 2005, une réponse explicite de la SNCB en réponse à sa mise en demeure. Cette réponse explicite s'est substituée au refus implicite initialement attaqué, privant ainsi la demande de tout objet subsistant. Le Conseil d'État applique ici le principe selon lequel une décision explicite, intervenant en cours de procédure ou simultanément à l'introduction de celle-ci, absorbe la décision implicite qu'elle supplante, rendant sans objet le recours dirigé contre cette dernière. **C. L'inadmissibilité de la demande de jonction introduite par voie de référé d'extrême urgence** Le troisième motif d'irrecevabilité, qui affecte tant la demande incidente contenue dans la première requête que la seconde requête prise isolément, touche à une question de compétence procédurale. Le requérant sollicitait que la chambre statuant en référé d'extrême urgence ordonnât la jonction de deux causes pendantes devant la VIIIe chambre du Conseil d'État au fond. Le Conseil