# Commentaire de l'arrêt n° 148.524 du Conseil d'État de Belgique du 2 septembre 2005 — DEHOMBREUX c. Zone de police « Entre Sambre et Meuse » Le présent arrêt illustre avec netteté la mécanique procédurale particulière instituée par l'article 17, § 4*bis*, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, combiné à l'article 15*bis* de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État. Cette mécanique permet la conversion automatique d'une suspension en annulation lorsque la partie adverse, dûment notifiée, s'abstient de solliciter la poursuite de la procédure au fond dans le délai prescrit. En l'espèce, la zone de police « Entre Sambre et Meuse » n'ayant formulé aucune demande d'être entendue ni aucune demande de continuation de la procédure après notification de l'arrêt de suspension n° 142.576 du 23 mars 2005, le Conseil d'État a prononcé l'annulation des deux décisions du 26 octobre 2004 portant, l'une, désignation d'un nouveau secrétaire de zone, l'autre, fin de désignation du requérant dans cette fonction. La décision confirme la portée disciplinante de ce mécanisme d'accélération procédurale à l'égard des autorités publiques passives en contentieux de l'annulation. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte factuel Dominique Dehombreux occupait, à titre de désigné, les fonctions de secrétaire de la zone de police « Entre Sambre et Meuse ». Par deux décisions distinctes rendues le 26 octobre 2004, le conseil de police de cette zone a, d'une part, mis fin à la désignation de M. Dehombreux dans cette fonction et, d'autre part, désigné en qualité de secrétaire Dominique Dindeleux. Ces deux actes administratifs, intimement liés par leur objet — l'un opérant l'éviction, l'autre la substitution — constituaient les deux faces d'une même opération de remplacement de titulaire. ### B. Procédure devant le Conseil d'État Le 23 décembre 2004, M. Dehombreux a introduit deux requêtes distinctes devant le Conseil d'État, l'une dirigée contre la décision de désignation de Mme Dindeleux (affaire A.158.569/VIII-4856), l'autre contre la décision de fin de sa propre désignation (affaire A.158.570/VIII-4855). Ces requêtes tendaient à l'annulation des actes attaqués, assorties d'une demande de suspension de leur exécution. Par l'arrêt n° 142.576 du 23 mars 2005, le Conseil d'État a joint les deux causes et suspendu l'exécution des actes attaqués, estimant que les moyens invoqués présentaient un caractère sérieux, condition nécessaire à la suspension en vertu de l'article 17, § 2, des lois coordonnées. Cet arrêt a été notifié à la partie adverse le 31 mars 2005. Conformément à l'article 15*bis* de l'arrêté royal du 5 décembre 1991, l'auditeur au Conseil d'État, M. Joassart, a demandé la mise en œuvre de la procédure abrégée permettant au Conseil de statuer sur l'annulation sans instruction complémentaire. Une lettre du 21 juin 2005 a notifié aux parties que la chambre entendait statuer sur l'annulation, sauf demande d'être entendu formulée par l'une d'elles. Ni la zone de police adverse ni aucune tierce partie intéressée n'ont répondu à cette notification dans le délai imparti, n'ont formulé de demande de poursuite de la procédure, ni n'ont sollicité une audience. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale Le cœur de la difficulté posée par cette affaire n'est pas, à proprement parler, substantiel — le Conseil d'État ne se prononce pas au fond sur la légalité intrinsèque des décisions contestées — mais procédural : dans quelle mesure l'inertie de la partie adverse après suspension peut-elle entraîner, sans nouvelle instruction, l'annulation de plein droit des actes administratifs litigieux ? ### B. Le mécanisme de l'article 17, § 4*bis*, des lois coordonnées L'article 17, § 4*bis*, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, dans sa rédaction applicable à l'époque, instaure un dispositif procédural d'une logique rigoureuse : lorsqu'un arrêt de suspension a été prononcé et notifié à la partie adverse, celle-ci dispose d'un délai déterminé pour demander la poursuite de la procédure au fond. L'objectif de cette disposition est double : d'une part, décharger le rôle de la section d'administration en incitant les autorités publiques à réexaminer spontanément leurs décisions illégales ; d'autre part, ne pas laisser subsister indéfiniment une situation de suspension sans qu'il soit statué au fond. La règle posée par cet article est d'une clarté absolue : à défaut de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti, le Conseil d'État considère comme fondés les moyens qui avaient été jugés sérieux lors de la suspension et prononce l'annulation des actes attaqués. Il s'agit d'une présomption procédurale irréfragable de bien-fondé des moyens, par l'effet de l'inertie de la partie adverse. ### C. Application en l'espèce Le Conseil d'État constate successivement les éléments constitutifs du mécanisme : 1. **L'arrêt de suspension préalable** : l'arrêt n° 142.576 du 23 mars 2005 a suspendu les deux actes attaqués après avoir jugé sérieux les moyens du requérant. Cette qualification de « sérieux » — distincte du bien-fondé définitif mais néanmoins substantielle — constitue le socle sur lequel repose le basculement vers l'annulation. 2. **La notification régulière** : l'arrêt de suspension a été notifié à la partie adverse le 31 mars 2005. Cette notification fait courir le délai dans lequel la zone de police devait manifester sa volonté de poursuivre la procédure. 3. **L'identité des moyens** : le Conseil d'État relève expressément que