Par un arrêt n° 148.820 rendu le 13 septembre 2005, le Conseil d’État de Belgique précise les contours de la recevabilité des recours administratifs et juridictionnels en matière d’assainissement des sols. La Haute Juridiction administrative rappelle avec fermeté le principe de l’épuisement préalable des voies de recours administratives organisées, quand bien même l’autorité administrative aurait induit le justiciable en erreur par une mention erronée des voies de recours dans l’acte contesté. Si une telle erreur ne saurait couvrir l’irrecevabilité du recours juridictionnel prématuré, elle justifie néanmoins, au titre du principe de bonne administration, que la charge des dépens soit supportée par l’autorité fautive. Sur le plan formel, l’arrêt censure une interprétation excessivement restrictive des conditions de dépôt du recours administratif. Le Conseil d’État juge qu’en l’absence de disposition textuelle expresse désignant l’auteur de la certification, une copie certifiée conforme par le requérant ou son conseil satisfait aux exigences de l’article 36, § 4 du VLAREBO. Cette décision consacre ainsi une approche pragmatique du formalisme administratif, interdisant à l’administration d’ajouter des conditions de validité non prévues par les textes pour déclarer un recours irrecevable. *** ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans l'acquisition, le 30 janvier 1995, par la ville de Gand, d'une parcelle de terrain destinée à la réserve naturelle municipale de Bourgoyen-Ossemeersen. À la suite de la découverte d'une pollution historique à l'arsenic dans les eaux souterraines provenant de parcelles voisines, l'Office public des déchets pour la Région flamande (OVAM) a enjoint à la ville de Gand, par courrier du 18 juin 1998, de réaliser une étude descriptive du sol. La ville de Gand a contesté cette injonction en invoquant le bénéfice de la « possession innocente » (*onschuldig bezit*) prévue par l'article 31, § 2 du décret relatif à l'assainissement du sol. Par une décision du 26 novembre 1998, l'OVAM a rejeté cette argumentation, maintenant l'obligation d'étude. Ce courrier mentionnait erronément que la décision était susceptible d'un recours devant le Conseil d'État. Confrontée à cette indication mais constatant l'existence d'un recours administratif organisé par l'article 23 du décret précité, la ville de Gand a introduit parallèlement : 1. Un recours en annulation devant le Conseil d'État (affaire A. 82.156) ; 2. Un recours administratif auprès du Gouvernement flamand. Le 21 janvier 1999, la division des Permis d'environnement du ministère de la Communauté flamande a déclaré le recours administratif irrecevable au motif que la copie de la décision attaquée n'avait pas été certifiée conforme par l'OVAM elle-même, mais par le conseil de la ville de Gand. La ville a alors introduit un second recours en annulation contre cette décision d'irrecevabilité (affaire A. 82.948). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État était saisi de deux questions de droit distinctes : **1. Sur la recevabilité du recours juridictionnel en présence d'une mention erronée des voies de recours :** L'article 23, § 1er du décret relatif à l'assainissement du sol prévoit un recours administratif organisé contre les décisions de l'OVAM relatives à l'exécution d'une étude descriptive du sol. Le Conseil d'État rappelle que le recours en annulation n'est recevable que si le requérant a préalablement épuisé les voies de recours administratives organisées. Les motifs retiennent que l'information erronée fournie par l'OVAM (indiquant un recours direct au Conseil d'État) est sans incidence sur la recevabilité : le recours juridictionnel demeure irrecevable tant que l'autorité de tutelle ne s'est pas prononcée. Toutefois, cette faute de l'administration justifie que les frais d'instance soient mis à sa charge. **2. Sur la validité de la certification conforme d'une décision par un avocat dans un recours administratif :** L'article 36, § 4 du VLAREBO (Règlement flamand relatif à l'assainissement du sol) impose, à peine d'irrecevabilité, de joindre au recours administratif une « copie certifiée conforme de la décision attaquée ». Le Conseil d'État censure l'interprétation de la Région flamande selon laquelle seule l'OVAM pourrait certifier sa propre décision. La Cour relève que le texte ne précise pas l'autorité compétente pour procéder à cette certification. Dès lors que le requérant ou son conseil détient l'original de la décision, rien ne s'oppose à ce qu'