Par une décision remarquée du 15 septembre 2005, le Conseil d’État de Belgique apporte une pierre angulaire à l’édifice jurisprudentiel relatif au permis unique en Région wallonne, en arbitrant le conflit entre densification urbaine et impératifs de conservation du patrimoine arboré. L’arrêt n° 148.938 sanctionne l’octroi d’un permis visant la construction d’un complexe résidentiel d’envergure sur un site boisé classé en zone d’habitat au plan de secteur, mais présentant un intérêt paysager et environnemental singulier par la présence d’arbres remarquables. La Haute Juridiction administrative souligne ici l’exigence de cohérence entre l’ambition architecturale et la réalité biologique du terrain. En dépit d’un avis favorable sous conditions de l’autorité communale, le Conseil d’État valorise l’expertise technique de la Division de la Nature et des Forêts (DNF), laquelle pointait l’impossibilité matérielle de concilier l’emprise au sol des bâtiments et des parkings souterrains avec la survie des essences protégées. Cette décision rappelle avec fermeté que la motivation d’un permis unique ne saurait occulter les contraintes physiques du site, sous peine d’entacher l’acte d’une erreur manifeste d’appréciation, particulièrement lorsque le projet menace l’intégrité de spécimens végétaux dont la préservation était pourtant érigée en condition de faisabilité. *** ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans la volonté de la SA I.B.C. Immobilier d'édifier un ensemble résidentiel de 88 appartements, répartis en cinq immeubles, sur un terrain de 13 339 m² situé à Braine-l’Alleud. Ce site, bien qu'inscrit en zone d’habitat, présente la particularité d'être un parc arboré abritant deux arbres remarquables (un tulipier et un tilleul argenté) ainsi que de nombreux sujets de haute tige. Le projet prévoyait d'importantes infrastructures souterraines (parkings) et des bâtiments atteignant jusqu'à vingt mètres de hauteur. La procédure de permis unique (mêlant urbanisme et environnement pour un établissement de classe 2) a révélé des divergences notables : - Le collège des bourgmestre et échevins de Waterloo a émis un avis défavorable, invoquant une densité démesurée et un impact paysager négatif. - Le collège de Braine-l’Alleud a rendu un avis favorable, mais assorti de réserves strictes, notamment une garantie bancaire de 375 000 euros pour la protection des arbres. - La Division de la Nature et des Forêts (DNF) a rendu un avis technique défavorable, estimant que la proximité des fouilles et la hauteur des façades condamnaient à court terme la survie des arbres remarquables et des massifs forestiers. Nonobstant ces alertes, le Ministre de l’Aménagement du territoire a infirmé la décision initiale des fonctionnaires délégué et technique pour octroyer le permis le 8 juillet 2004. Plusieurs riverains et sociétés (Gavimmo, Vincent Gaye Company, etc.) ont alors introduit des recours en annulation et en suspension devant le Conseil d’État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale soumise au Conseil d’État portait sur la légalité de la motivation de l'arrêté ministériel au regard de la protection de l'environnement et de l'adéquation du projet avec la configuration des lieux. Le Conseil devait déterminer si l'autorité de tutelle pouvait valablement autoriser une densité de construction telle qu'elle rendait illusoire la préservation des éléments naturels que le permis prétendait pourtant sauvegarder. Bien que le texte intégral fourni s'interrompe avant le dispositif final, les motifs développés et le sommaire officiel permettent de dégager le raisonnement suivant : 1. **La force probante des avis techniques :** Le Conseil d'État s'appuie sur les constatations de la DNF. L'expertise soul