Par un arrêt de principe rendu le 16 septembre 2005, le Conseil d’État de Belgique réaffirme avec vigueur les exigences de légalité interne et externe présidant à la suspension provisoire des membres du personnel des services de police. En annulant quatre décisions successives de suspension avec retenue de traitement, la Haute Juridiction administrative rappelle que cette mesure d’ordre, bien que conservatoire, est strictement subordonnée à la démonstration concrète d’une incompatibilité entre la présence de l’agent et l’intérêt du service, conformément à l’article 59 de la loi du 13 mai 1999. L’arrêt censure doublement l’autorité disciplinaire : d’une part, pour avoir méconnu l’obligation de motivation formelle en omettant de justifier le revirement de l’administration qui, après avoir initialement maintenu l’agent en fonction par une mutation interne, a décidé de l’écarter sans élément nouveau ; d’autre part, pour avoir porté une atteinte flagrante à la présomption d’innocence en assimilant une proposition de sanction à un constat définitif de culpabilité. Enfin, le Conseil d’État sanctuarise l’exercice des droits de la défense en interdisant que l’introduction d’un recours administratif puisse être érigée en motif de suspension. ## I. Faits et procédure Le requérant, Monsieur René Van Laenen, membre du personnel de la Zone de Police de Grâce-Hollogne/Awans, a fait l’objet d’une procédure disciplinaire entamée le 27 mars 2003, suite à des faits de dégradation de pneus du véhicule de son supérieur hiérarchique. Dans un premier temps, l’autorité a opté pour une mesure d’ordre consistant en une affectation provisoire dans une autre section de la zone (poste d’Awans). Toutefois, parallèlement à une proposition de démission d’office formulée par le Collège de police et à l’engagement de poursuites pénales, l’autorité a pris, le 13 juin 2003, une décision de suspension provisoire pour une durée de quatre mois avec retenue de 25 % du traitement. Cette mesure a été renouvelée à trois reprises (septembre 2003, janvier 2004 et juin 2004), nonobstant une condamnation pénale avec sursis intervenue entre-temps. Le requérant a introduit quatre recours en annulation devant le Conseil d’État contre ces décisions successives, invoquant notamment la violation de l’obligation de motivation formelle et du principe de la présomption d’innocence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d’État devait déterminer si les décisions de suspension provisoire et de retenue de traitement reposaient sur une motivation adéquate et respectaient les conditions légales de l’article 59 de la loi du 13 mai 1999 relative au statut disciplinaire des services de police. Pour annuler les actes attaqués, la Haute Juridiction développe une argumentation structurée autour de trois axes : 1. **L'absence de démonstration de l'incompatibilité avec l'intérêt du service :** Le Conseil relève que la suspension provisoire exige deux conditions cumulatives : l'existence d'une procédure (disciplinaire ou pénale) et l'incompatibilité de la présence de l'agent avec l'intérêt du service. En l'espèce, l'autorité avait initialement estimé que le maintien en service (via une mutation) était possible. Faute d'indiquer un élément nouveau justifiant soudainement l'écartement de l'agent, la motivation est jugée inadéquate. 2. **La violation de la présomption d'innocence :** Les décisions attaquées affirmaient que le Collège de police avait « jugé coupable » le requérant dès le stade de la proposition de sanction. Le Conseil d'État censure cette confusion entre une simple proposition et une décision finale, y voyant une erreur de droit manifeste et une violation flagrante de la présomption d'innocence. 3. **L'illégalité du motif tiré de l'exercice des droits de la défense :** L'autorité prétendait justifier la suspension par le « trouble » causé par le recours introduit par l'agent devant le Conseil de discipline. Le Conseil d'État rejette fermement cet argument : l'exercice d'un recours légal ne peut être entravé, même indirectement, par une mesure de suspension, et ne saurait constituer en soi une atteinte à l'intérêt du service. 4. **Le défaut de motivation de la retenue de traitement :** Bien que l'autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour opérer une retenue de traitement (jusqu'à 25 % selon l'article 64 de la loi de 1999), elle doit motiver spécifiquement les raisons de cette ponction financière, ce qui faisait défaut en l'occurrence. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L’arrêt n° 149.003 apporte des précisions essentielles tant pour la doctrine que pour la pratique administrative : **Sur le plan doctrinal**, il confirme que la suspension provisoire n'est pas le corollaire automatique d'une poursuite disciplinaire ou pénale. Elle