# Conseil d'État de Belgique, 22 septembre 2005, n° 149.251 — Van Spaendonk c. Ville de Bruxelles La présente décision illustre avec une particulière clarté les limites du droit subjectif à la stabilité statutaire en droit de la fonction publique communale belge. Statuant sur un recours en annulation dirigé contre plusieurs décisions de la Ville de Bruxelles ayant conduit à la suppression d'un grade d'attaché-conseiller accessible par promotion et à son remplacement par un grade spécial accessible uniquement par recrutement externe, le Conseil d'État rejette la majeure partie des moyens du requérant tout en prononçant l'annulation partielle. L'arrêt rappelle fermement qu'aucun agent public ne bénéficie d'un droit absolu au maintien des dispositions statutaires en vigueur au moment de sa candidature, et que la modification de la formation du personnel relève, en principe, du pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative compétente. Néanmoins, la décision n'est pas dépourvue de tout intérêt pratique, en ce qu'elle précise les conditions de recevabilité de l'extension de l'objet d'un recours aux décisions ultérieures, ainsi que les règles gouvernant la jonction de causes. --- ## I. Faits et procédure **1. Contexte factuel** M. Ronald Van Spaendonk est employé en qualité d'attaché-conseiller adjoint à la section des relations du département organisation de la Ville de Bruxelles. Le 3 novembre 1997, il adresse au Collège des bourgmestre et échevins une lettre par laquelle il se porte candidat à une promotion au grade de conseiller dans la section des relations, rendue prochainement vacante par la mise à la retraite de M. Joseph Van Droogenbroeck. Aux termes du statut du personnel adopté le 21 juin 1993, ce poste ne pouvait être attribué que par voie de promotion interne aux seuls attachés-conseillers adjoints justifiant de trois années d'ancienneté dans leur grade. **2. Décisions litigieuses** Par sa décision n° 278 du 20 avril 1998, le Conseil communal de la Ville de Bruxelles, sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins, supprime le poste de conseiller dans la section des relations et le remplace par un poste de « conseiller (protocole et relations publiques) », érigé en grade spécial. Ce nouveau grade n'est plus accessible par voie de promotion interne, mais uniquement par voie de recrutement, au terme d'un examen d'admission, à condition de détenir le diplôme exigé pour les fonctions de niveau 1 dans les administrations de l'État et de justifier de cinq années d'expérience dans le domaine du protocole et des relations publiques. Le même Conseil communal arrête le programme de l'épreuve lors de la même séance. L'ordre de service n° 5031 du 20 mai 1998 du Collège fixe la date limite de dépôt des candidatures au 26 juin 1998. Dix-huit candidatures sont reçues, dont douze sont rejetées par le Collège le 1er octobre 1998 en raison du défaut d'expérience requise. Trois candidats participent effectivement à l'examen : M. Van Spaendonk, Mme Diane Dasseville et Mme Anny Maervoet. Selon le procès-verbal établi par le jury d'examen le 26 octobre 1998, seule Mme Dasseville est déclarée lauréate. M. Van Spaendonk, qui avait pourtant obtenu de meilleures notes aux première, deuxième et quatrième épreuves, s'est vu attribuer 40/100 à la troisième épreuve portant sur la fonction à exercer, contre 80/100 pour Mme Dasseville. M. Van Spaendonk prend connaissance de son échec le 24 novembre 1998. Le Collège homologue la décision du jury le 29 octobre 1998, puis décide le 19 novembre 1998 d'admettre Mme Dasseville au stage en qualité de conseillère (protocole et relations publiques) à compter du 1er novembre 1998. Par une décision ultérieure du 9 décembre 1999, Mme Dasseville est définitivement nommée à ce grade. **3. Procédure devant le Conseil d'État** M. Van Spaendonk introduit deux requêtes distinctes : - La première, déposée le 18 juin 1998 (rôle n° A.79.014), tend à l'annulation de la décision du Conseil communal du 20 avril 1998, du refus implicite de promotion et de la décision d'organiser un appel public à l'examen ainsi que l'ordre de service n° 5031 ; - La seconde, déposée le 13 janvier 1999 (rôle n° A.81.942), tend à l'annulation de l'homologation des résultats d'examen, de la nomination de Mme Dasseville au stage et du refus implicite de nommer le requérant. Les demandes de suspension formées dans chacune des affaires avaient été rejetées par les arrêts n° 76.330 du 13 octobre 1998 et n° 81.443 du 29 juin 1999 respectivement. Dans ses dernières mémoires, le requérant étend l'objet de ses deux recours à la nomination définitive de Mme Dasseville du 9 décembre 1999. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La jonction des affaires Le Conseil d'État accueille la demande de jonction des affaires n° A.79.014 et A.81.942, les deux recours ayant été introduits par le même requérant contre la même partie défenderesse et portant en substance sur les mêmes relations de service impliquant M. Van Spaendonk, Mme Dasseville et la Ville de Bruxelles. En revanche, il rejette la demande de jonction avec le recours introduit par Mme Françoise Themelin, dès lors que, par l'arrêt n° 109.720 du 12 août 2002, le Conseil d'État avait déjà acté le désistement de cette dernière. ### B. Les exceptions de recevabilité dans l'affaire n° A.79.014 **1. L'absence d'objet concernant le deuxième objet du recours (refus implicite de promotion)** La partie adverse soutient que le refus implicite de promotion allégué par le requérant n'existe pas en tant que décision juridique susceptible de recours. Le