# Conseil d'État de Belgique, IXe chambre, 26 septembre 2005, n° 149.348 — Suspension préventive d'un travailleur portuaire sans audition préalable : violation des droits de la défense et impossibilité de rétroactivité **Synthèse doctrinale.** L'arrêt n° 149.348 rendu le 26 septembre 2005 par la IXe chambre du Conseil d'État constitue une illustration remarquable de l'application du principe général de bonne administration relatif à l'obligation d'audition préalable, entendu comme composante des droits de la défense, à une mesure préventive d'ordre adoptée en dehors de tout cadre disciplinaire stricto sensu. Le Conseil d'État y affirme avec clarté que l'administration ne peut frapper un administré d'une mesure préventive grave — en l'espèce la suspension de sa reconnaissance en qualité de travailleur portuaire — lorsque cette mesure repose sur le comportement personnel de l'intéressé et est susceptible de porter une atteinte sérieuse à ses intérêts, sans lui avoir préalablement offert la possibilité de faire valoir utilement son point de vue. Il précise en outre, dans une démarche processuellement novatrice, que le juge administratif peut requalifier un moyen dans son contexte juridique exact — ici, le principe général d'audition — sans en altérer la substance, et tire de l'irrégularité de la suspension préventive la conséquence nécessaire que la décision de retrait prononcée ultérieurement ne pouvait légalement rétroagir à la date de ladite suspension. --- ## I. Faits et procédure Jacques Bultinck exerçait la profession de travailleur portuaire reconnu dans le port de Zeebruges, activité soumise à une réglementation administrative particulière organisée notamment par l'arrêté royal du 17 mai 1977 relatif aux conditions et modalités de reconnaissance des travailleurs portuaires dans la zone portuaire de Zeebruges, et par l'arrêté royal du 16 novembre 1977 fixant la procédure de retrait de cette reconnaissance ainsi que les modalités de défense devant la commission administrative constituée au sein du Sous-comité paritaire pour le port de Zeebruges (ci-après : le Sous-comité paritaire). À la suite de prestations jugées insuffisantes au cours de l'année 1992, une procédure administrative tendant au retrait de sa reconnaissance fut engagée contre M. Bultinck. Par une première décision du 13 avril 1993, le Sous-comité paritaire avait déjà statué sur la situation de l'intéressé. Cette décision fut toutefois révoquée par une décision du 6 juillet 1993, par laquelle la même autorité prononça simultanément la suspension préventive de la reconnaissance de M. Bultinck en qualité de travailleur portuaire pour la durée de l'enquête administrative, en application de l'article 5*bis* de l'arrêté royal du 17 mai 1977, et convoqua l'intéressé à une audition fixée au 14 juillet 1993. Par une décision ultérieure du 22 juillet 1993, le Sous-comité paritaire retira la reconnaissance de M. Bultinck avec effet rétroactif au 10 mars 1993. M. Bultinck introduisit deux requêtes distinctes devant le Conseil d'État : la première, enregistrée le 30 août 1993 sous le numéro A. 53.452/IX-1009, tendait à l'annulation de la décision du 6 juillet 1993 portant suspension préventive et à la constatation qu'il avait ininterrompument conservé sa qualité de travailleur portuaire depuis le 10 mars 1993 ; la seconde, enregistrée le 2 septembre 1993 sous le numéro A. 53.509/IX-1010, tendait à l'annulation de la décision du 22 juillet 1993 portant retrait de la reconnaissance avec rétroactivité au 10 mars 1993, ainsi qu'à la même déclaration relative au maintien de sa qualité. Par un arrêt intermédiaire n° 124.407 du 20 octobre 2003, le Conseil d'État avait rejeté le recours n° A. 52.369/IX-1005, déclaré fondé le deuxième moyen dans l'affaire n° A. 53.509/IX-1010 contestant la rétroactivité du retrait au 10 mars 1993, mais formulé une réserve : si la suspension du 6 juillet 1993 se révélait régulière, la décision finale du 22 juillet 1993 aurait pu valablement rétroagir à cette dernière date. Les débats avaient dès lors été rouverts et l'examen de l'affaire n° A. 53.452/IX-1009 confié à l'auditorat aux fins de déterminer l'étendue exacte de l'annulation à prononcer. L'auditeur L. Vermeire rendit un rapport complémentaire, les parties échangèrent leurs derniers mémoires, et l'affaire fut appelée à l'audience du 19 septembre 2005 devant la IXe chambre composée du président de chambre J. De Brabandere et des conseillers d'État L. Hellin et A. Vandendriessche, ce dernier assurant la fonction de rapporteur, en présence du greffier W. Geurts. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité et la requalification du moyen Le Sous-comité paritaire soulevait l'irrecevabilité du moyen tiré de la violation des droits de la défense, en faisant valoir que le requérant l'avait fondé sur une disposition réglementaire — l'arrêté royal du 16 novembre 1977 — dont les exigences procédurales (contradiction et garantie du droit de défense) ne seraient pas applicables à une mesure de suspension préventive mais seulement à la procédure de retrait proprement dite, et que le requérant ne pouvait, par voie de conséquence, étendre le moyen au principe général de bonne administration relatif à l'obligation d'audition, lequel n'est pas d'ordre public. Le Conseil d'État écarte cette fin de non-recevoir dans une formulation de principe particulièrement nette. Il rappelle que le juge administratif, en prenant pour point de départ les données factuelles avancées à l'appui du moyen et dans le respect des droits de la défense des parties, est habilité à replacer un moyen dans son contexte juridique correct. Ainsi, rien ne s'oppose à ce que la Haute juridiction examine, dans le cadre d'un moyen invoquant la mé