# C.E. belge, IXe ch., 26 septembre 2005, n° 149.349 — *Madou c. Sous-comité paritaire du port de Zeebrugge* **Annulation — Droits de la défense — Suspension préventive d'un travailleur portuaire — Hoorplicht — Rétroactivité de la décision de retrait d'agrément** --- La décision rendue le 26 septembre 2005 par la IXe chambre du Conseil d'État constitue une illustration remarquable de la force d'attraction du principe général de droit du respect des droits de la défense, entendu dans sa dimension procédurale la plus concrète : l'obligation d'audition préalable. Statuant en deux affaires jointes relatives à l'agrément d'un travailleur portuaire du port de Zeebrugge, le Conseil d'État annule simultanément la décision de suspension préventive du 6 juillet 1993 et, par voie de conséquence nécessaire, prive de fondement légal l'effet rétroactif de la décision de retrait d'agrément du 22 juillet 1993. L'arrêt affirme avec netteté que toute mesure préventive d'ordre, dès lors qu'elle repose sur le comportement personnel de l'intéressé et est susceptible de porter gravement atteinte à ses intérêts, ne peut être prise sans que celui-ci ait été mis en mesure de faire utilement valoir son point de vue. La haute juridiction administrative procède en outre à une requalification juridique bienveillante du moyen invoqué, confirmant son office de juridiction de légalité éclairée. --- ## I. Faits et procédure Kamiel Madou était reconnu en qualité de travailleur portuaire (*erkend havenarbeider*) dans le ressort du port de Zeebrugge, sous l'empire de l'arrêté royal du 17 mai 1977 relatif aux conditions et modalités de reconnaissance des travailleurs portuaires pour ce port. À la suite de prestations jugées insuffisantes au cours de l'année 1992, le Sous-comité paritaire pour le port de Zeebrugge (*Paritair Subcomité voor de haven van Zeebrugge*), qui est l'autorité administrative compétente en la matière, ouvrit à son encontre une procédure de retrait d'agrément. Par une première décision en date du 6 juillet 1993, le Sous-comité paritaire suspendit l'agrément de Madou pour toute la durée de l'enquête administrative préalable au retrait, en faisant application de l'article 5*bis* de l'arrêté royal du 17 mai 1977. Par une seconde décision du 22 juillet 1993, il prononça le retrait définitif de l'agrément avec effet rétroactif au 10 mars 1993 — date à laquelle une première décision de retrait avait été prise —, puis ultérieurement, dans la mesure où ce retrait devait au moins rétroagir à la date de la suspension, au 6 juillet 1993. Kamiel Madou forma deux recours en annulation devant le Conseil d'État : le premier, introduit le 27 août 1993 (affaire A. 53.447/IX-1007), dirigé contre la décision de suspension du 6 juillet 1993 et tendant à faire constater qu'il avait ininterrompument conservé la qualité de travailleur portuaire depuis le 10 mars 1993 ; le second, introduit le 28 août 1993 (affaire A. 53.448/IX-1008), dirigé contre la décision de retrait du 22 juillet 1993 avec sa portée rétroactive. Par l'arrêt n° 124.406 du 20 octobre 2003, le Conseil d'État avait déjà statué partiellement sur les deux affaires. Il avait rejeté le recours connexe A. 52.371/IX-1006, accueilli le second moyen dans l'affaire A. 53.448 relatif à la rétroactivité jusqu'au 10 mars 1993, mais avait réservé la question de savoir si cette rétroactivité pouvait néanmoins être maintenue jusqu'au 6 juillet 1993, dans l'hypothèse où la suspension préventive du 6 juillet 1993 se révélait régulière. Les débats avaient à cet effet été réouverts, et le membre compétent de l'auditorat avait été chargé d'instruire l'affaire A. 53.447 portant sur la régularité de ladite suspension. C'est à l'issue de cette procédure complémentaire que l'arrêt n° 149.349 a été rendu, le 26 septembre 2005, à l'audience de la IXe chambre composée du président de chambre J. De Brabandere et des conseillers d'État L. Hellin et A. Vandendriessche, ce dernier ayant rapporté l'affaire. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de la régularité de la suspension préventive (affaire A. 53.447/IX-1007) La question centrale soumise à la IXe chambre était de déterminer si le Sous-comité paritaire pouvait légalement prononcer la suspension préventive de l'agrément de Madou, sur le fondement de l'article 5*bis* de l'arrêté royal du 17 mai 1977, sans l'avoir préalablement convoqué ni mis en mesure de présenter ses observations. **1. Le moyen invoqué et la controverse relative à sa recevabilité** Madou avait fondé son second moyen sur la violation de l'arrêté royal du 16 novembre 1977 fixant la procédure de retrait de l'agrément des travailleurs portuaires et les modalités de leur défense devant la commission administrative constituée au sein du Sous-comité paritaire. Cet arrêté impose un débat contradictoire et garantit le droit de défense dans le cadre des procédures de retrait d'agrément. La partie adverse objectait, d'une part, que Madou avait déjà été entendu avant la première décision de retrait du 10 mars 1993, de sorte que la suspension ne ferait qu'au plus conserver sa situation et ne l'« aggraverait » pas, et, d'autre part, que l'arrêté royal du 16 novembre 1977 ne serait pas applicable à une simple suspension, et que le moyen ne pouvait être étendu au principe général du droit relatif à l'obligation d'audition (*hoorplicht*), ce principe n'étant pas d'ordre public. Le Conseil d'État écarte cette fin de non-recevoir dans une formule d'une importance doctrinale notable : il appartient