# Conseil d'État de Belgique, arrêt n° 149.352 du 26 septembre 2005 — Désistement d'instance présumé faute de demande de poursuite de procédure après rejet de la suspension **Synthèse doctrinale** L'arrêt n° 149.352 du 26 septembre 2005 de la IXe chambre du Conseil d'État illustre avec une netteté exemplaire le mécanisme de désistement d'instance présumé consacré par l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Lorsque le juge administratif suprême rejette une demande de suspension de l'exécution d'un acte administratif, la partie requérante est tenue, sous peine d'être réputée avoir renoncé à l'instance, de déposer une demande expresse de poursuite de la procédure au fond dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt de rejet. Cette présomption de désistement, dont la nature est irréfragable dès lors que le silence de la partie est avéré, traduit une logique procédurale d'économie juridictionnelle : il serait contradictoire de maintenir au rôle un recours en annulation dont la partie elle-même ne manifeste plus l'intérêt à l'issue de l'échec de sa demande conservatoire. La décision confirme également les conséquences financières attachées au désistement, la requérante étant condamnée aux dépens des procédures en suspension. --- ## I. Faits et procédure **Contexte factuel** Madame Godelieve Schepers, agente employée en qualité de facteur (*postman*) auprès de l'entreprise DE POST (La Poste belge), a fait l'objet de deux décisions administratives successives en 2004 aux conséquences pratiques indissociables. La première décision, datée du 17 septembre 2004, émane du Service administratif de Santé agissant en qualité de commission des pensions (*Administratieve Gezondheidsdienst, optredend als pensioencommissie*). Par cet acte, la requérante est déclarée définitivement inapte sur le plan médical à toute fonction et reconnue remplir les conditions d'admission à la pension anticipée définitive. La seconde décision, datée du 27 septembre 2004, est prise par le « Payroll and Procedures Manager » de DE POST. Elle prononce la démission honorable de Madame Schepers de sa fonction de facteur avec effet au 1er septembre 2004 et lui reconnaît le droit à une pension anticipée définitive. **Procédure contentieuse** Contestant ces deux actes, Madame Schepers a saisi le Conseil d'État de deux requêtes en annulation : - le 18 novembre 2004, s'agissant de la décision du 17 septembre 2004 du Service administratif de Santé (affaire n° A. 157.626/IX-4711) ; - le 28 novembre 2004, s'agissant de la décision du 27 septembre 2004 de DE POST (affaire n° A. 157.933/IX-4717). Ces requêtes en annulation étaient, dans les deux cas, assorties de demandes de suspension de l'exécution des décisions attaquées. Par l'arrêt n° 142.934 du 11 avril 2005, le Conseil d'État a joint les deux affaires, rejeté les demandes de suspension de l'exécution des décisions contestées et réservé la décision relative aux dépens. Cet arrêt a été notifié à la partie requérante le 18 avril 2005. **Mécanisme procédural déclenché** Conformément à l'article 15ter, § 1er, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, la chambre a notifié à la requérante qu'elle prononcerait le désistement d'instance, à moins que celle-ci ne demande à être entendue dans un délai de quinze jours. La requérante n'a formulé aucune demande d'audition. Par ailleurs, le délai de trente jours prévu par l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, courant à compter de la notification du 18 avril 2005, a expiré sans que Madame Schepers dépose la moindre demande de poursuite de la procédure au fond. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** La question soumise à la chambre est la suivante : l'absence de dépôt d'une demande de poursuite de la procédure au fond dans le délai de trente jours suivant la notification d'un arrêt rejetant une demande de suspension emporte-t-elle nécessairement désistement d'instance, et ce sans qu'il soit besoin d'une manifestation de volonté expresse en ce sens de la partie requérante ? **Fondement légal : l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées** Le Conseil d'État fonde sa décision sur l'article 17, § 4ter, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. Aux termes de cette disposition, une présomption de désistement d'instance pèse sur la partie requérante lorsque, après rejet de sa demande de suspension d'un acte ou d'un règlement, elle n'introduit pas de demande de continuation de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt de rejet. Le Conseil d'État constate souverainement deux éléments : 1. La requérante n'a pas déposé de demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt n° 142.934 du 11 avril 2005 (notifié le 18 avril 2005) ; 2. La requérante n'a pas sollicité à être entendue dans le délai de quinze jours qui lui avait été imparti par la notification préalable de la chambre. **Le raisonnement de la chambre** La chambre procède à une application stricte et littérale de la présomption légale. Le texte de l'article 17, § 4ter, ne laisse aucune marge d'appréciation : dès lors que le délai de trente jours est écoulé sans demande de poursuite, le désistement d'instance est réputé acquis de plein droit. La chambre n'est pas tenue de rechercher si la partie avait ou non une intention réelle de renoncer à ses prétentions ; la seule