## Synthèse doctrinale L'arrêt n° 149.545 du 28 septembre 2005 du Conseil d'État, section d'administration, est une décision de nature processuelle pure : il décrète le désistement d'instance introduit par la requérante, Mme Quiang Chen-Zhu, dans deux recours en annulation joints dirigés contre des décisions adoptées en matière d'urbanisme wallon par la Ville de Liège et confirmées par la Région wallonne sur recours exercé en application de l'article 121 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP). La décision ne tranche aucune question de fond relative à la légalité des actes attaqués, mais illustre les conditions d'accueil d'un désistement devant la haute juridiction administrative belge : manifestation non équivoque de la volonté de l'avocat mandataire, absence d'opposition de nature à y faire obstacle, et condamnation aux dépens de la partie désistante conformément aux règles générales de procédure. Elle rappelle, dans sa sobriété, la maîtrise de l'instance que conserve le requérant, tempérée par l'imputation des frais de procédure qu'implique le retrait tardif du recours. --- ## I. Faits et procédure **Origine du litige.** Mme Quiang Chen-Zhu, domiciliée élection chez son conseil Me Jean-Marc Rigaux à Liège, contestait deux décisions administratives en matière d'urbanisme wallon. La première décision, datée du 15 avril 2004, était imputable à la Ville de Liège. Celle-ci ayant fait l'objet d'un recours hiérarchique fondé sur l'article 121 du CWATUP, la Région wallonne, par décision du 25 octobre 2004, confirma la décision communale. Cette confirmation fut notifiée à la requérante le 28 octobre 2004. **Introduction des requêtes.** La requérante saisit le Conseil d'État par deux requêtes distinctes : - une première requête, enregistrée sous la référence A.158.292/XIII-3584, introduite le 10 décembre 2004, tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2004 confirmant la décision de la Ville de Liège ; - une seconde requête, enregistrée sous la référence A.158.604/XIII-3606, introduite le 23 décembre 2004, tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 2004, telle que confirmée le 25 octobre 2004 par la Région wallonne. Les parties adverses étaient, respectivement, la Ville de Liège, représentée par Mes Patrick Henry et Nathalie Van Damme, et la Région wallonne, représentée par son Gouvernement et domiciliée élection chez Me Pierre Lambert. **Jonction et rejet de la suspension.** Par arrêt n° 141.343 du 28 février 2005, le Conseil d'État avait joint les deux affaires et rejeté les demandes de suspension de l'exécution des actes attaqués, première indication que la voie contentieuse ne s'annonçait pas favorable à la requérante. **Désistement.** Par lettre du 11 mars 2005 adressée au Conseil d'État, l'avocat de la requérante informa la juridiction que sa cliente entendait se désister de ses recours en annulation dans les deux affaires jointes. Un rapport fut rédigé par M. Quintin, premier auditeur chef de section, en application de l'article 59 du règlement général de procédure. Par ordonnance du 25 mai 2005, le dépôt du rapport fut ordonné et les parties convoquées à l'audience du 28 juin 2005. Les parties adverses comparurent par leurs avocats respectifs ; aucune opposition au désistement ne fut formulée. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Question processuelle centrale.** La question soumise à la XIIIe chambre du Conseil d'État était exclusivement d'ordre procédural : un désistement de recours en annulation, manifesté par l'avocat mandataire de la requérante, pouvait-il être valablement accueilli en l'absence de tout obstacle juridique ou opposition des parties adverses ? **Cadre normatif applicable.** Le Conseil d'État fonde sa décision sur le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, qui régissent la procédure devant la section d'administration, ainsi que sur l'article 59 du règlement général de procédure, lequel prévoit la rédaction d'un rapport par l'auditeur en vue de l'instruction de l'affaire. **Raisonnement de la juridiction.** Le motif de l'arrêt est d'une concision révélatrice : le Conseil d'État constate que l'avocat de la requérante a, par sa lettre du 11 mars 2005, manifesté de manière non ambiguë la volonté de sa cliente de se désister des deux recours en annulation joints. Il vérifie ensuite l'absence de tout obstacle de nature à s'opposer à l'accueil du désistement — ce qui implique notamment que les parties adverses n'aient élevé aucune prétention propre susceptible de leur conférer un intérêt au maintien de l'instance, et qu'aucune disposition d'ordre public n'y fasse obstacle. La formulation lapidaire « que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli » reflète la constance de la jurisprudence du Conseil d'État en cette matière : dès lors que le désistement émane du mandataire régulièrement constitué, qu'il est non équivoque et qu'il ne se heurte à aucune fin de non-recevoir tirée d'un droit acquis des parties adverses, la juridiction n'a d'autre office que d'en prendre acte par voie d'arrêt. **Dispositif.** Le Conseil d'État décrète le désistement (article 1er) et condamne la requérante aux dépens, liquidés à la somme de 350 euros (article 2). Cette condamnation aux dépens à charge de la partie qui se désiste procède du principe général selon lequel celui qui met fin à l'instance par son propre fait doit en supporter les frais, sans préjudice de toute convention contraire entre les parties. --- ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée limitée mais illustrative.** Par nature, un arrêt de désistement n'innove pas en droit substantiel et ne contribue pas directement à l'évolution de la jurisprudence sur le fond du contentieux de l'annulation en matière d'urbanisme wallon. Néanmoins,