L’arrêt n° 149.941, rendu le 10 octobre 2005 par le Conseil d’État de Belgique, s’inscrit dans le contentieux de la nomination des magistrats du siège, domaine marqué par l’interaction complexe entre les propositions du Conseil supérieur de la Justice et le pouvoir de nomination de l’Exécutif. En l’espèce, la requérante contestait tant le refus de sa propre nomination que la désignation corrélative d’un tiers au tribunal de première instance de Termonde. Toutefois, l’intérêt doctrinal majeur de cette décision réside moins dans le fond du droit administratif de la fonction publique judiciaire que dans la mise en œuvre procédurale du désistement d’instance. En actant la volonté claire et non équivoque de la requérante de renoncer à ses recours en annulation, la Haute Juridiction administrative rappelle le principe de la disponibilité du procès administratif pour les parties, sous réserve de l’absence d’obstacles d’ordre public. L’arrêt illustre ainsi l’extinction de l’instance par la seule volonté du demandeur, entraînant un règlement définitif des dépens sans examen du bien-fondé des moyens soulevés, et confirme la stabilité des actes de nomination initialement attaqués. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans le processus de nomination d’un juge au tribunal de première instance de Termonde. Par une requête déposée le 7 mai 2002 (affaire A. 120.749), Madame Nadia Goossens a sollicité l’annulation de l’arrêté royal du 5 mars 2002. Cet acte matérialisait le refus du pouvoir exécutif de suivre la présentation faite par la commission de nomination et de désignation néerlandophone du Conseil supérieur de la Justice, laquelle avait proposé la requérante pour ledit ambt le 8 janvier 2002. Parallèlement, le 2 juillet 2002 (affaire A. 123.393), la requérante a introduit un second recours visant l’annulation de l’arrêté royal du 6 mai 2002 portant nomination de Monsieur Bart Meganck en qualité de juge au sein de la même juridiction. Sur le plan procédural, les demandes de suspension de l’exécution des actes attaqués furent rejetées par les arrêts n° 108.515 du 27 juin 2002 et n° 111.735 du 21 octobre 2002. Monsieur Meganck fut admis à intervenir dans la seconde cause. Après le dépôt du rapport de l’auditeur et la jonction des affaires prononcée le 17 juin 2004, la requérante a, par lettre du 11 août 2004, manifesté sa volonté de se désister de ses recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique soumise au Conseil d’État portait sur la recevabilité et les effets du désistement d’instance formulé par la requérante en cours de procédure, alors que l’instruction était parvenue à un stade avancé (postérieurement au rapport de l’auditorat). Le Conseil d’État fonde sa décision sur le constat de la volonté explicite de la requérante de renoncer à la poursuite du litige. Les motifs de l’arrêt sont concis mais rigoureux : 1. **La manifestation de volonté :** La Cour relève que, par pli du 11 août 2004, la partie requérante a déclaré faire « abandon de son recours » (*afstand doet van haar beroep*). 2. **L’absence d’obstacle légal :** La juridiction vérifie, conformément aux principes généraux de la procédure administrative, s’il existe dans le dossier des éléments de fait ou de droit s’opposant à l’homologation de ce désistement. Constatant qu’aucun motif d’ordre public ne fait obstacle à ce que la requérante dispose de son action, le Conseil d’État décide qu’il y a lieu de lui en donner acte. En conséquence, le Conseil d’État ne se prononce pas sur la légalité des arrêtés royaux contestés, le désistement vidant le litige de son objet contentieux. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L’arrêt n° 149.941 confirme une solution classique mais essentielle du droit processuel administratif : le désistement d’instance (*afstand van het geding*) met fin à la relation d’instance sans que le juge n’ait à statuer sur le fond du droit. **1. La maîtrise de l’instance par les parties :** Bien que le recours en annulation soit un procès fait à un acte et non à une personne, la requérante demeure maîtresse de l’exercice de son action. Le désistement est ici unilatéral et produit ses effets dès lors qu’il est accepté par le