Par l'arrêt n° 150.498 du 20 octobre 2005, le Conseil d’État de Belgique rappelle avec fermeté l’exigence de motivation formelle pesant sur l’administration lorsqu’elle prononce une inaptitude définitive à toute fonction pour motif de santé. En l’espèce, un agent de la SNCB, atteint d’une pathologie dermatologique sévère, s’était vu signifier sa mise à la retraite prématurée après que les instances médicales de l’entreprise eurent conclu à une déficience globale incompatible avec une continuité de service. La Haute Juridiction administrative censure cette approche en soulignant la distinction réglementaire cruciale entre l’inaptitude aux « fonctions normales » et l’inaptitude à « toute fonction ». En omettant de répondre aux recommandations médicales suggérant un aménagement des conditions de travail — notamment un passage d'un poste extérieur à un poste intérieur — l’administration a entaché sa décision d’un défaut de motivation substantiel. Ce faisant, le Conseil d’État érige l’examen des possibilités de reclassement ou d’adaptation en préalable indispensable à l’éviction définitive de l’agent, tout en reconnaissant que la mise à la retraite d’un agent de quarante-sept ans constitue, par nature, un risque de préjudice grave et difficilement réparable justifiant la suspension. ## I. Faits et procédure Le requérant, Monsieur Emile Vreven, est entré au service de la Société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.) en 1979. Depuis 1990, il souffre d'un psoriasis grave généralisé ayant nécessité des traitements lourds et expérimentaux. Le 5 février 2004, le Centre Régional de Médecine de l'Administration (CRMA) le déclare inapte définitivement à toute fonction en raison d'un absentéisme imprévisible. Cette décision est infirmée en appel par la CAMA le 24 février 2004, lui accordant une « chance de réintégration » suite à une amélioration clinique. Toutefois, après 22 périodes d'absence totalisant 108 jours de maladie, le CRMA rend, le 3 décembre 2004, une nouvelle décision d'inaptitude définitive à toute fonction statutaire. Le 18 avril 2005, la CAMA confirme cette inaptitude. Consécutivement, le 1er mai 2005, le Directeur général de la Direction Human Resources ratifie la cessation de fonctions du requérant par mise à la retraite pour invalidité. Le requérant saisit alors le Conseil d'État de deux recours en annulation, doublés de demandes de suspension, contre la décision de la CAMA et l'acte de mise à la retraite. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige porte principalement sur la légalité de la déclaration d'inaptitude à « toute fonction » au regard de l'obligation de motivation et du respect des cadres réglementaires internes (fascicule 570-RGPS de la S.N.C.B.). Le Conseil d'État relève que le dossier médical contenait une attestation du médecin traitant préconisant un travail à l'intérieur (bureau ou atelier), l'exposition au froid et à l'humidité aggravant la fragilité immunitaire du requérant. Or, la décision de la CAMA, bien qu'elle liste les absences répétées, ne répond pas à cet argument spécifique. Les motifs de la suspension retenus par la Haute Juridiction sont les suivants : 1. **Violation de l'obligation de motivation formelle :** En vertu des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, l'administration doit indiquer les motifs de fait et de droit justifiant sa décision. Le Conseil constate que les actes attaqués n'expliquent pas pourquoi le requérant est jugé inapte à *toute* fonction, y compris celles s'exerçant à l'intérieur, alors que le règlement RGPS distingue explicitement l'inaptitude aux « fonctions normales » de l'inaptitude à « toutes fonctions ». 2. **Erreur d'appréciation et défaut d'examen :** L'administration n'a pas démontré avoir examiné la possibilité d'une affectation adaptée avant de conclure à une inaptitude totale. Le moyen est jugé sérieux. 3. **Urgence et préjudice grave :