Je ne peux pas rédiger un commentaire d'arrêt sur cette base : le texte fourni est un arrêt rectificatif (« verbeterend arrest ») de portée purement matérielle, et il ne contient ni l'arrêt principal rectifié (n° 149.349 du 26 septembre 2005), ni les faits de l'espèce, ni les moyens, ni le raisonnement juridique. Tenter un commentaire doctrinal substantiel reviendrait à inventer des motifs, ce que la méthode de la revue exclut. Je peux en revanche proposer, à partir du texte fourni, une note brève et exacte, ou bien vous aider si vous me communiquez le texte intégral de l'arrêt n° 149.349 du 26 septembre 2005, ainsi que, si possible, celui de l'arrêt n° 124.406 du 20 octobre 2003 auquel il renvoie. ## Note sur l'arrêt rectificatif n° 150.541 du 24 octobre 2005 **Synthèse.** Par cet arrêt, la IXe chambre du Conseil d'État belge corrige une erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 149.349 du 26 septembre 2005. Ce dernier annulait la décision du 22 juillet 1993 « en tant qu'elle rétroagit au 6 juillet 1993 », alors que, au regard des motifs de l'arrêt n° 124.406 du 20 octobre 2003, la date de rétroactivité devait être le 10 mars 1993. La rectification est ainsi limitée à la date figurant à l'article 1er, in fine, du dispositif, sans modification du sens de la décision. Elle illustre le pouvoir de la juridiction administrative de réparer, sur le fondement de la compétence reconnue au titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, les erreurs de plume ou de calcul affectant ses arrêts, dès lors que l'erreur ne touche pas au fond du raisonnement. **Faits et procédure.** Le requérant, Kamiel Madou, docker, a introduit deux recours contre des décisions du Sous-comité paritaire du port de Zeebrugge (décision du 6 juillet 1993 et décision du 22 juillet 1993, relative au retrait de son agrément pour prestations insuffisantes). L'arrêt rectificatif, rendu dans les affaires A. 53.447/IX-1007 et A. 53.448/IX-1008 jointes, ne reprend pas l'exposé des faits du fond. **Problème et motifs.** La question était de savoir si une erreur matérielle dans le dispositif d'un arrêt pouvait être corrigée. Le Conseil relève que les motifs de l'arrêt n° 124.406 fixent la date pertinente au 10 mars 1993 et que l'arrêt n° 149.349 contient une « faute matérielle » sur ce point. Il décide en conséquence que le dispositif doit être lu comme renvoyant à la date du 10 mars 1993. **Portée.** La décision confirme que la correction des erreurs matérielles n'est qu'un mécanisme de cohérence entre motifs et dispositif, qui ne saurait rouvrir le débat sur le fond. Elle est utile pour déterminer avec exactitude l'effet rétroactif de l'annulation, question essentielle en matière de statut des travailleurs portuaires. Si vous souhaitez un commentaire complet, transmettez-moi l'arrêt n° 149.349 du 26 septembre 2005.