Le texte fourni est un arrêt interlocutoire de nature particulière : il ne tranche pas le fond du litige relatif à la radiation d'un docker de la liste d'agrément, mais rectifie une erreur matérielle affectant le dispositif d'un arrêt antérieur (n° 149.348 du 26 septembre 2005). Le Conseil d'État y constate que le dispositif annulait la décision du 22 juillet 1993 « en tant qu'elle produit ses effets rétroactivement jusqu'au 6 juillet 1993 », alors que les motifs de l'arrêt n° 124.407 du 20 octobre 2003 impliquaient que la date pertinente était le 10 mars 1993. Il procède donc à la correction de ce lapsus calami, sur le fondement du titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La portée de la décision est limitée mais instructive : elle affirme la primauté de la cohérence entre motifs et dispositif, et rappelle que la rectification d'erreurs matérielles ne saurait modifier la substance de la décision rectifiée. ## I. Faits et procédure Jacques Bultinck, docker enregistré auprès du Paritair Subcomité voor de haven van Zeebrugge, a fait l'objet d'une suspension de son agrément en qualité de travailleur portuaire pendant la durée d'une enquête administrative préalable au retrait de celui-ci. Par décision du 6 juillet 1993, le sous-comité paritaire rapporta une précédente décision du 13 avril 1993, maintint la suspension et convoqua l'intéressé à une audition fixée au 14 juillet 1993. Le requérant introduisit deux recours distincts devant le Conseil d'État, enregistrés sous les numéros A. 53.452/IX-1009 et A. 53.509/IX-1010. Le premier, déposé le 30 août 1993, visait l'annulation de la décision du 6 juillet 1993 et sollicitait la déclaration qu'il était resté docker ininterrompu depuis le 10 mars 1993. Le second, introduit le 2 septembre 1993, dirigé contre la décision du 22 juillet 1993 retirant son agrément avec effet au 10 mars 1993 pour prestations insuffisantes, poursuivait des fins comparables. Par arrêt n° 149.348 du 26 septembre 2005, la chambre a statué sur ces recours, en prononçant notamment l'annulation de la décision du 22 juillet 1993 en tant qu'elle produisait des effets rétroactifs. C'est à l'occasion de la lecture de cet arrêt que l'erreur matérielle a été relevée, conduisant à la présente décision de correction, rendue le 24 octobre 2005 par la IXe chambre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est circonscrit : une erreur de date figurant dans le dispositif d'un arrêt du Conseil d'État peut-elle être rectifiée par la juridiction elle-même, et dans quelles limites ? La chambre répond par l'affirmative, en fondant sa compétence sur le titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui organise la procédure de correction des erreurs matérielles. Elle constate que les motifs de l'arrêt n° 124.407 du 20 octobre 2003, auxquels renvoie implicitement l'arrêt du 26 septembre 2005, retiennent la date du 10 mars 1993 comme point de départ de la rétroactivité pertinente. Le dispositif, en mentionnant le 6 juillet 1993, contredit donc le raisonnement qui le fonde. Il s'agit d'une « materiële misslag », non d'une modification substantielle de la solution. La correction est opérée par une lecture rectifiée du dispositif, qui devient « terugwerkt tot 10 maart 1993 ». La formule retenue ne change ni le sens de l'annulation ni son dispositif général ; elle restitue simplement la cohérence entre le dispositif et les motifs. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, d'apparence technique, révèle plusieurs enseignements. D'abord, elle illustre la distinction classique entre erreur matérielle, susceptible de rectification, et erreur de droit ou d'appréciation, qui ne peut être corrigée que par les voies de recours. La frontière est ici respectée : la rectification porte sur une date manifestement incohérente avec les motifs, sans reprise d'une appréciation juridique. Ensuite, elle souligne l'importance de la cohérence interne de la motivation et du dispositif. Un dispositif qui contredit ses propres motifs fragilise la sécurité juridique, notamment pour les parties dont les droits dépendent de la date d'effet de l'annulation. En l'espèce, la rétroactivité au 10 mars 1993 et non au 6 juillet 1993 emporte des conséquences substantielles sur la carrière et les droits du docker. Enfin, l'arrêt rappelle la fonction de contrôle que la juridiction exerce sur la régularité formelle de ses propres