Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 150.864 du 27 octobre 2005, rejette deux recours en annulation dirigés contre des permis d'urbanisme délivrés pour l'aménagement d'entrepôts du site de Tour et Taxis à Bruxelles, après avoir constaté que les permis n'ont jamais été mis en œuvre et que la bénéficiaire y a formellement renoncé. Cette décision illustre la manière dont la perte d'intérêt à agir des requérants, qui résulte d'une renonciation de la partie bénéficiaire et non de leur propre fait, conduit au rejet du recours sans que la légalité des actes attaqués soit examinée, tout en faisant peser les dépens sur la partie dont la décision a provoqué cette perte d'intérêt. Elle met également en évidence les mécanismes procéduraux de jonction des affaires et de présomption de désistement, ainsi que l'importance des mesures d'instruction menées par l'auditeur-rapporteur pour établir le sort réel des autorisations litigieuses. ## I. Faits et procédure Le site de Tour et Taxis, situé à l'angle de la rue Picard et de l'avenue du Port, sur le territoire de la ville de Bruxelles, a connu la cessation pratiquement totale de son activité en 1988. Il comprend notamment deux entrepôts, dénommés « A » et « B », qui font l'objet des permis attaqués. La S.A. LANGUAGE OF FORMS a introduit, le 20 juillet 1993, une demande de permis d'urbanisme en vue de créer une « Music City » sur ce site. Le fonctionnaire délégué a partiellement accueilli cette demande le 25 mars 1997 en délivrant un permis pour l'aménagement de l'entrepôt B. Ce permis a été attaqué par MM. Marc LERUITTE et Pierre LAUWERS, qui ont introduit le 24 mai 1997 un recours en annulation (rôle A.74.456/XIII-252). Pour l'entrepôt A, la société a saisi le collège des bourgmestre et échevins de Bruxelles le 9 juillet 1997. Un permis conditionnel a d'abord été accordé le 13 mars 1998, mais le collège d'urbanisme a refusé le permis sur recours. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a finalement accordé le permis sollicité le 16 juillet 1998, sous conditions. Cet acte a été attaqué le 21 septembre 1998 par l'A.S.B.L. LA FONDERIE, MM. LERUITTE et LAUWERS (rôle A.80.346/XIII-822). La demande de suspension de l'exécution du premier acte a été rejetée par l'arrêt n° 78.168 du 15 janvier 1999. La S.A. LANGUAGE OF FORMS a ensuite été admise à intervenir par ordonnance du 23 juin 1999, devenue depuis lors la S.A. FINANCE AND PROMOTION. Dans le cadre des mesures d'instruction, l'auditeur-rapporteur a interrogé la partie adverse sur l'exécution éventuelle des permis. Il ressort des pièces transmises que la propriétaire actuelle du site, la S.A. PROJECT T AND T, a exécuté des travaux sur le fondement de permis délivrés par la ville de Bruxelles les 12 décembre 2002 et 3 août 2004, et que la S.A. LANGUAGE OF FORMS n'a jamais mis en œuvre les permis attaqués. Une lettre des administrateurs de la S.A. FINANCE AND PROMOTION, membre du groupe LEASINVEST, confirme que ces permis n'ont jamais été exécutés et ne le seront pas. Le rapport de l'auditeur conclut au rejet des recours. L'A.S.B.L. LA FONDERIE n'a pas demandé la poursuite de la procédure après notification de ce rapport. Les affaires ont été fixées à l'audience du 20 octobre 2005. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève une double question : celle de la subsistance de l'intérêt à agir des requérants lorsque les actes attaqués n'ont reçu aucune exécution, et celle des conséquences procédurales qui s'attachent à l'abstention d'une partie requérante après le dépôt du rapport de l'auditeur. **Sur la jonction.** Le Conseil constate que les deux recours sont dirigés contre des permis d'urbanisme portant sur un même bien et délivrés à un même bénéficiaire. Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les joindre, ce qui justifie l'article 1er du dispositif. **Sur le désistement.** L'A.S.B.L. LA FONDERIE, qui n'a pas sollicité la poursuite de l'instance après la notification du rapport de l'auditeur, est présumée s'être désistée. Le Conseil décrète ce désistement, conformément à la pratique qui fait de l'absence de demande de poursuite une manifestation tacite d'aband