# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 150.867 du 27 octobre 2005 (ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.867) L'arrêt n° 150.867 rendu le 27 octobre 2005 par la VIIIe chambre du Conseil d'État belge illustre, à l'occasion d'un litige de fonction publique locale, plusieurs principes structurants du contentieux administratif. Une surveillante-éducatrice subventionnée de l'enseignement artistique communal obtient l'annulation de la décision de l'échevin de l'éducation modifiant son affectation, faute pour ce dernier d'avoir reçu délégation du conseil communal, seul compétent pour fixer les attributions de l'agent en vertu de sa délibération de nomination. Le juge écarte en revanche l'exception tirée de la mesure d'ordre intérieur, la décision affectant le lieu et l'horaire de travail de la requérante et ayant donc des effets sur sa situation personnelle. Il retient ensuite un intérêt à agir malgré le remplacement partiel de la requérante, dès lors que l'annulation peut lui procurer un avantage. Enfin, il relève d'office la violation manifeste du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, les délibérations du 25 novembre 2004 ayant été dotées d'effet au 1er septembre 2004. L'arrêt articule ainsi compétence, intérêt à agir, recevabilité et principe de légalité dans une motivation concise mais dense. ## I. Faits et procédure La requérante, Nadine Ramelot, a été nommée par délibération du conseil communal de Charleroi du 30 avril 1990 en qualité de surveillante-éducatrice dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit. Cette délibération précisait que son nombre d'heures hebdomadaires serait fixé annuellement par le conseil communal et qu'elle serait, jusqu'à décision contraire, affectée au Conservatoire de musique, section de Charleroi. Par délibération du 21 juin 2001, le conseil communal a détaché provisoirement l'intéressée, à raison de douze heures par semaine, à l'Académie des beaux-arts, le reste de ses prestations demeurant accompli au Conservatoire de musique Arthur Grumiaux. Un blâme disciplinaire, décidé le 2 juillet 2002 par le collège des bourgmestre et échevins et non attaqué, sanctionnait des difficultés relationnelles au conservatoire. Par lettre du 31 août 2004, l'échevin de l'éducation a confirmé une nouvelle répartition, à compter du 1er septembre 2004, de dix-huit heures hebdomadaires à l'Académie des beaux-arts de Charleroi et de dix-huit heures à l'Académie de musique de Jumet-Lodelinsart. Le 25 novembre 2004, le conseil communal a adopté trois délibérations : l'une reprenant la répartition de la requérante, une deuxième fixant les prestations du personnel du Conservatoire Arthur Grumiaux, et une troisième réglant celles du personnel de la section de Jumet-Lodelinsart de l'Académie de musique, toutes produisant leurs effets au 1er septembre 2004. La requérante a introduit deux recours en annulation, le premier le 29 octobre 2004 contre la décision de l'échevin, le second le 18 février 2005 contre les trois délibérations du 25 novembre 2004, assortis de demandes de suspension. La ville de Charleroi a soulevé des exceptions d'irrecevabilité tenant au défaut d'intérêt et à la nature de simple mesure d'ordre intérieur des actes attaqués. Les causes ont été jointes en raison de leur connexité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de la contestation d'une mesure d'ordre intérieur.** La partie adverse soutenait que les actes répartissaient des emplois subventionnés entre établissements et ne constituaient donc pas des décisions susceptibles de recours. Le Conseil d'État rejette l'exception en relevant que l'acte attaqué a été pris en raison du comportement de la requérante et modifie son lieu comme son horaire de travail. La qualification de mesure d'ordre intérieur est ainsi écartée dès lors que la décision produit des effets directs sur la situation statutaire de l'agent. **Deuxième problème : l'intérêt à agir.** La commune faisait valoir que les délibérations du 25 novembre 2004 reprenaient à l'identique la répartition contestée, de sorte que l'annulation ne procurerait aucun avantage. Le juge rattache cette exception au fond. Pour le recours dirigé contre les trois délibérations, la commune soutenait en outre que la requérante n'avait pas intérêt à contester la répartition du personnel d'autres établissements ni la désignation d'agents remplaçants. Le Conseil d'État constate que la requérante a été remplacée par deux agents à concurrence de onze heures par semaine pour l'un et pour le solde pour l'