# Commentaire de l'arrêt n° 150.909 du 3 novembre 2005 du Conseil d'État de Belgique Par cet arrêt de rejet rendu en référé d'extrême urgence, le président de la XIe chambre des référés du Conseil d'État rappelle, avec une fermeté remarquable, le principe de légalité qui gouverne l'action des institutions publiques dans un État de droit : celles-ci ne disposent que des pouvoirs expressément conférés par la Constitution, la loi ou en vertu de celles-ci. Il en déduit que le Conseil d'État ne peut accueillir une demande de suspension que dans les seules hypothèses où sa compétence est établie. La décision cumule six motifs d'irrecevabilité, tenant à la régularité formelle de la requête (défaut d'élection de domicile en Belgique), à l'impossibilité d'apprécier la condition d'extrême urgence (absence de dates de notification), à la nature juridictionnelle ou disciplinaire des actes attaqués, et au caractère non administratif d'une simple lettre. Le juge administratif y affirme aussi, en obiter dictum mais de manière significative, que le requérant doit d'abord solliciter l'aide juridique de première ligne, sous peine d'amende pour procédure manifestement abusive. L'arrêt illustre ainsi la combinaison de la rigueur procédurale et de la vigilance envers les recours répétitifs. ## I. Faits et procédure Le requérant, Serge Tueche, domicilié à Thann (France), a introduit entre le 20 septembre et le 6 octobre 2005 six requêtes en suspension selon la procédure d'extrême urgence, visant huit catégories de décisions émanant d'autorités variées : le Bureau d'aide juridique de la Cour de cassation (décision du 16 juin 2005), le bureau d'aide juridique du barreau de Bruxelles (décision du 7 septembre 2005 refusant l'aide juridique pour un appel devant la cour du travail), diverses décisions du tribunal de la jeunesse relatives à la vie de famille, des décisions du conseil provincial et du conseil national de l'Ordre des médecins (3 mars et 19 janvier 2005), des décisions du conseil d'appel de cet ordre (11 janvier et 31 mai 2005), une décision de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (14 janvier 2005) annulant son numéro d'inscription, ainsi que des décisions du Conseil d'État lui-même. Le président de chambre a joint les causes, accordé le bénéfice de la procédure gratuite, et convoqué les parties à l'audience du 27 octobre 2005. Les première, troisième et quatrième parties adverses (l'État belge représenté par le ministre de la Justice, l'Ordre des médecins et l'INAMI, selon l'ordre des parties figurant dans l'arrêt) ont déposé des notes d'observations, de même que l'ordre des avocats du barreau de Bruxelles, et le ministre de l'Intérieur a été entendu. L'auditeur, en son avis conforme, a été entendu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si une demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence, formée contre une pluralité d'actes de natures diverses, peut être accueillie lorsque les conditions de recevabilité et de compétence du Conseil d'État ne sont pas réunies. **Motifs.** Le juge administratif procède en plusieurs temps. *En premier lieu*, il rappelle le principe de légalité : dans un État de droit, les institutions n'ont que les pouvoirs que la Constitution ou la loi leur confèrent, et le Conseil d'État ne peut faire droit à une demande que dans les cas où il est compétent, selon les règles de compétence et de procédure légales et réglementaires. *En deuxième lieu*, il constate un défaut de recevabilité tenant à l'élection de domicile. Le requérant, domicilié en France, n'a pas élu domicile en Belgique dans ses deux premières requêtes, seules à viser les actes attaqués. La mention d'un « Hôtel Sky Inn à Bruxelles », sans adresse précise, dans la requête du 5 octobre 2005, ne satisfait pas à cette formalité. Le juge se fonde sur l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État. *En troisième lieu*, le juge relève l'absence de précision des dates de notification des décisions attaquées. Cette carence l'empêche d'apprécier si les conditions de l'extrême urgence sont réunies, notamment la diligence du demandeur à agir. Ce motif d'irrecevabilité est fondé sur la nécessité de vérifier la condition légale d'extrême urgence, qui suppose une réaction rapide. *En quatrième lieu*, le Conseil d'État décline sa compétence à l'égard de plusieurs actes : - les décisions des cours et tribunaux (tribunal de la jeunesse, Cour