Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 151.107 du 9 novembre 2005, consacre avec netteté l'exigence de comparaison effective des titres et mérites des candidats lorsque l'autorité communale procède à la désignation de membres temporaires du personnel enseignant. Il juge que ni l'acte de désignation ni le dossier administratif ne permettent de vérifier qu'une telle comparaison a réellement eu lieu, en l'absence d'identification des candidats et de leurs qualifications, et que la motivation ne révèle pas les motifs du rejet de la requérante. La décision réaffirme par ailleurs que les dispositions de l'arrêté royal du 22 mars 1969 ne s'appliquent pas, en tant que telles, à l'enseignement communal subventionné, de sorte qu'aucun droit de priorité fondé sur l'ordre de classement ne peut être invoqué. Elle précise enfin la distinction entre l'annulation d'un acte de désignation et le rejet des conclusions tendant à la désignation d'un tiers, illustrant la portée et les limites du contrôle de légalité exercé par la haute juridiction administrative. ## I. Faits et procédure La requérante, Vera Windmüller, exerce les fonctions d'institutrice maternelle aux écoles communales de Bullange depuis 1994. Elle n'a pas été désignée pour l'année scolaire 2002-2003. Le conseil communal, lors de sa séance du 24 juillet 2002, a désigné trois institutrices maternelles, Marion Brandenburg, Andrea Genten et Doris Velz, dont deux à mi-temps et une à temps plein. Le 13 février 2003, le conseil communal a retiré la décision concernant Marion Brandenburg, puis l'a à nouveau désignée avec effet rétroactif, à mi-temps, pour la même année scolaire. La requérante a introduit deux recours en annulation, le premier dirigé contre la décision du 24 juillet 2002 et le refus implicite de la nommer, le second contre la décision du 13 février 2003 et le refus implicite de la nommer à nouveau. Les trois institutrices désignées ont sollicité leur intervention volontaire dans l'affaire A.128.862/XIII-2819, intervention accueillie par ordonnance du 18 février 2003. Elles contestaient la connexité des actes attaqués et la recevabilité de la requête en tant qu'elle visait le refus implicite de désignation. Après l'instruction, l'auditeur a rendu un avis contraire, le dossier a été fixé à l'audience du 29 juin 2004, puis l'arrêt a été prononcé le 9 novembre 2005. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la connexité et la jonction.** Le Conseil d'État écarte l'exception de connexité contestée par les parties intervenantes. Il relève que les désignations ont été décidées au cours d'une même séance, qu'elles concernent une même fonction à laquelle la requérante était candidate et qu'un même dossier a servi de base à ces décisions. Le lien étroit entre la décision du 24 juillet 2002 et celle du 13 février 2003, qui retire et remplace la première avec effet rétroactif, justifie la jonction des affaires. **Deuxième question : l'intérêt à agir.** La partie adverse opposait à la requérante l'absence d'intérêt, la désignation litigieuse étant à mi-temps et la requérante ayant été désignée dans une autre commune. Le Conseil d'État rejette cette objection : la requérante a intérêt au recours dès lors que sa propre désignation a été effectuée dans une commune autre que celle de son domicile et pour une durée partielle, et que l'ensemble des désignations contestées pour la même année représente plus d'un mi-temps. **Troisième question : le contrôle de la comparaison des titres et mérites (premier et deuxième moyens).** C'est le cœur de l'arrêt. Le Conseil relève que l'acte de désignation invoque une comparaison et une qualification supérieure de la candidate retenue, en se fondant sur des éléments tels que la qualification de sauveteuse, l'animation de groupes de jeunesse ou la pratique de la danse. Il constate toutefois que ni l'acte attaqué ni le dossier administratif ne permettent de vérifier l'existence d'une comparaison effective. Le nombre et l'identité des candidats ne sont pas révélés ; les titres et mérites de chacun, et singulièrement ceux de la requérante, n'apparaissent pas ; l'affirmation selon laquelle « toutes » les candidatures auraient été examinées n'est pas corroborée. La motivation ne permet pas de connaître les raisons pour lesquelles la requérante n'a pas été retenue. Les deux premiers moyens sont donc accueillis, en violation des principes de bonne administration, de l'égalité d'accès aux emplois publics (articles 10 et 11 de la Constitution) et de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. **Quatrième question : le prétendu droit de priorité (troisième moyen).** La