Dans un arrêt n° 151.356 du 16 novembre 2005, la VIIe chambre du Conseil d'État de Belgique, section d'administration, rejette les recours en annulation dirigés contre la décision du ministre de l'Intérieur du 17 novembre 2004 refusant la régularisation de séjour fondée sur l'article 2, 4/ de la loi du 22 décembre 1999, ainsi que contre l'ordre de quitter le territoire qui en découle, et rejette les demandes de suspension correspondantes. La Haute juridiction y précise l'articulation entre le critère des « attaches sociales durables » et la condition probatoire de la durée de présence exigée par l'article 9, 9/ de la même loi : lorsque le demandeur n'établit pas l'une des modalités de preuve prévues par cette disposition, l'autorité n'est pas tenue d'examiner plus avant les attaches invoquées. Cette solution, fondée sur un raisonnement de conditionnalité stricte, consacre une lecture rigoureuse du régime extraordinaire de régularisation, dont la portée pratique dépasse le seul cas d'espèce. L'arrêt rappelle également que le délai de traitement d'une demande n'emporte pas de nullité en l'absence de préjudice démontré, et que l'irrégularité de la notification d'un acte n'affecte pas la légalité de celui-ci. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité indienne, est entré sur le territoire belge en mai ou juin 1997 et a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié. Sa demande a été rejetée par le Commissaire général aux réfugiés et apatrides le 7 mai 1999, décision confirmée par la Commission permanente de recours des réfugiés le 19 octobre 1999. Il a ensuite fait l'objet d'un ordre de quitter le territoire notifié le 22 décembre 1999. Le 25 janvier 2000, il a introduit une demande de régularisation de séjour sur la base de l'article 2, 4/ de la loi du 22 décembre 1999, invoquant des raisons humanitaires et le développement d'attaches sociales durables en Belgique. La Commission de régularisation a rendu un avis favorable le 21 janvier 2004, tout en constatant que l'intéressé ne pouvait démontrer une présence continue de six ans, ses propres déclarations situant son arrivée en mai 1997. Elle relevait en outre des éléments de la procédure de nature à affecter la crédibilité de certaines pièces produites. Par décision du 17 novembre 2004, le ministre de l'Intérieur a refusé la régularisation, au motif que la condition de durée de séjour n'était pas remplie. Un ordre de quitter le territoire a été notifié le 28 février 2005. Le requérant a introduit deux recours en annulation, assortis de demandes de suspension, qui ont été joints par l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si l'autorité pouvait refuser la régularisation fondée sur les attaches sociales durables et les motifs humanitaires sans examiner ces derniers, dès lors que la condition probatoire de présence de plus de six ans, prévue par l'article 9, 9/ de la loi, n'était pas satisfaite ; subsidiairement, si le délai écoulé avant la décision et l'irrégularité alléguée de la signature de l'ordre de quitter le territoire étaient de nature à entraîner l'annulation. **Sur le moyen unique relatif à la décision de refus**, le Conseil d'État procède à une interprétation combinée des articles 2, 4/ et 9, 9/ de la loi. Il énonce que l'étranger qui fait valoir des attaches sociales durables doit également établir sa présence en Belgique selon l'un des modes de preuve prévus par l'article 9, 9/. La circonstance que l'une de ces conditions ne soit pas remplie suffit à exclure la régularisation sur la base de l'article 2, 4/. Dès lors que le requérant, arrivé en juin 1997, ne justifiait pas de plus de six ans de présence à la date de sa demande, le ministre pouvait fonder son refus sur ce seul motif, sans être tenu d'examiner les attaches sociales et les raisons humanitaires invoquées. Le Conseil écarte également le grief tiré de la durée de la procédure : aucun préjudice n'étant établi, dès lors que l'article 14 de la loi interdit l'exécution d'une mesure d'éloignement tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur la demande, le délai écoulé ne saurait entraîner l'annulation. **Sur le recours dirigé contre l'ordre de quitter le territoire**, le Conseil relève que cet acte est la conséquence du refus de régularisation. Le rejet du recours contre cette décision entraîne celui du recours contre l'ordre. S'agissant de l'absence de signature d'un fonctionnaire délégué, le Conseil constate que l'acte émane du ministre compétent et que la critique porte sur les modalités de notification ; une éventuelle