Par un arrêt n° 151.479 rendu le 21 novembre 2005, le Conseil d’État de Belgique réaffirme la rigueur du contrôle juridictionnel exercé sur les dérogations aux quotas démographiques en matière d’ouverture d’officines pharmaceutiques. La Haute Juridiction administrative censure une décision ministérielle de délivrance d'autorisation, au motif que l'administration n'a pas valablement justifié le respect du critère de nécessité lié à la couverture des besoins de 2 500 habitants, tel qu'exigé par l'arrêté royal du 25 septembre 1974. En l'espèce, la Commission d'appel s'était bornée à une approche purement quantitative et théorique de la population, sans répondre aux constatations techniques de l'Inspection pharmaceutique soulignant des obstacles géographiques et topographiques majeurs (vétusté des voies d'accès, pôles d'attraction concurrents). Cet arrêt précise également le régime de la recevabilité du recours pour les tiers : à défaut de notification ou de publication officielle, le délai de recours ne court qu'à compter de la connaissance effective et circonstanciée de la décision, la simple connaissance du dépôt de la demande d'autorisation étant insuffisante à déclencher la forclusion. La décision souligne ainsi l'exigence d'une motivation formelle ancrée dans la réalité socio-économique et géographique du terrain. ## I. Faits et procédure Le 5 novembre 1990, Mme Annick Van Dionant dépose une demande d'autorisation pour l'ouverture d'une officine pharmaceutique à Beersel (Dworp), sur la Alsembergsesteenweg. Cette demande s'inscrit dans le cadre réglementaire de l'arrêté royal du 25 septembre 1974, lequel soumet l'ouverture d'officines à des critères démographiques stricts. L'instruction de la demande révèle des avis initialement défavorables : l'Inspection pharmaceutique et la Commission d'établissement concluent que le quorum de 2 500 habitants requis pour une dérogation n'est pas atteint, compte tenu de la configuration des lieux et de l'attractivité des centres d'Alsemberg et de Dworp-Centre. Toutefois, saisie en recours, la Commission d'appel rend le 26 janvier 2000 un avis favorable, estimant que la zone d'influence de la future officine engloberait 3 574 habitants en incluant des quartiers des communes limitrophes (Sint-Genesius-Rode et Braine-l’Alleud). Se fondant sur cet avis, le Ministre de la Santé publique accorde l'autorisation le 5 mai 2000. Les sociétés requérantes (NV De Weer et NV Alsempharma), exploitant des officines concurrentes, saisissent le Conseil d'État en annulation, invoquant notamment une violation de l'obligation de motivation et une erreur d'appréciation quant aux critères de dérogation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève deux questions de droit principales : l'une relative à la recevabilité du recours *ratione temporis*, l'autre relative à la légalité interne de l'acte au regard des critères de dérogation géographique. **1. Sur la recevabilité (Délai de recours) :** La partie défenderesse soulevait l'irrecevabilité du recours de la NV Alsempharma, arguant que celle-ci aurait dû avoir connaissance de la décision bien avant l'introduction de sa requête en 2001, étant donné sa présence professionnelle locale. Le Conseil d'État rejette cette exception. Il rappelle que le délai de 60 jours ne court, pour les tiers auxquels l'acte n'est pas notifié, qu'à partir de la