Par un arrêt n° 151.495 rendu le 21 novembre 2005, la IXe chambre de la section d'administration du Conseil d’État de Belgique réaffirme avec rigueur les conditions de recevabilité du recours en annulation, tant sous l’angle de la tardiveté que de l’exigence d’un intérêt actuel au maintien de l’action. Saisi par un officier temporaire contestant son éviction du passage vers le cadre de complément au profit de tiers, le Conseil d’État décline sa compétence pour statuer au fond en raison de deux obstacles procéduraux majeurs. D’une part, il rappelle que les actes préparatoires, tels que les délibérations d’un comité de sélection, ne peuvent être attaqués qu’avec l’acte final décisoire, et que le dépassement du délai de recours contre ce dernier — déclenché par la publication au Moniteur belge — entraîne la forclusion. D’autre part, l’arrêt souligne que l’intérêt à agir doit perdurer jusqu’au prononcé : la disparition législative du statut sollicité (le cadre temporaire) en cours d’instance rend sans objet toute perspective de réintégration ou de nouvelle chance de sélection. Cette décision illustre la vulnérabilité des recours administratifs face aux réformes statutaires structurelles, l'annulation d'un acte ne pouvant pallier l'inexistence juridique du cadre d'accueil visé par le requérant. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Luc Bamps, servait au sein des Forces armées en qualité d’officier temporaire sous le régime de rengagements successifs à durée déterminée. Dans le cadre de la suppression progressive du cadre temporaire, une procédure de sélection fut organisée en 1992 pour permettre le passage de certains officiers vers le cadre de complément (*aanvullingskader*). Le requérant a introduit deux recours distincts devant le Conseil d’État : 1. **L’affaire A. 56.277 (1994) :** Dirigée contre la décision du comité de sélection du 28 avril 1993 écartant sa candidature, contre le refus de rengagement au-delà du 30 septembre 1993, et contre l’arrêté royal du 7 juin 1993 nommant cinq autres officiers dans le cadre de complément. 2. **L’affaire A. 58.513 (1994) :** Introduite suite à une nouvelle délibération du comité de sélection (18 janvier 1994) intervenue après une suspension partielle ordonnée par le Conseil d’État dans une autre affaire. Le requérant y contestait le maintien de son éviction et la nomination formalisée par l’arrêté royal du 28 février 1994. Entre-temps, le cadre temporaire fut légalement supprimé par la loi du 21 décembre 1990, avec une entrée en vigueur effective au 15 août 1994. M. Marc Blomme est intervenu à la cause pour défendre ses intérêts en tant que bénéficiaire des décisions de nomination contestées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d’État devait trancher deux questions de recevabilité : la tardiveté du premier recours et le défaut d’intérêt actuel du second. **1. Sur la tardiveté et la nature des actes (Affaire A. 56.277) :** Le requérant soutenait que le délai de recours n'avait pas couru faute de notification motivée de la décision du comité de sélection. Le Conseil d’État rejette cet argument en précisant que les délibérations du comité de sélection sont des **actes préparatoires** à l'arrêté royal de nomination. Seul l'arrêté royal constitue l'acte décisoire faisant grief. Or, l'arrêté royal du 7 juin 1993 ayant été publié au *Moniteur belge* le 14 juillet 1993, le recours introduit le 10 février 1994 est manifestement tardif. L'irrégularité