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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2006-12-04, ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.505
Résumé
L'arrêt rendu le 4 décembre 2006 par le Conseil d'État belge (n° 165.505) constitue une illustration topique de la rigueur prétorienne entourant la condition de l'intérêt à agir dans le contentieux de l'annulation, singulièrement en matière de fonction publique. En rejetant les recours d'un offic
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