L'arrêt rendu le 13 décembre 2006 par la section d'administration du Conseil d'État belge (n° 165.926) constitue une décision topique quant au contrôle juridictionnel rigoureux exercé sur les actes d'homologation des normes techniques. En prononçant l'annulation des arrêtés royaux ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.926. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.