L'arrêt rendu par le Conseil d'État belge le 21 décembre 2006 (n° 166.210) illustre avec une rigueur implacable l'exigence procédurale de l'intérêt actuel au stade du prononcé dans le contentieux de l'annulation. Saisi de trois recours dirigés contre des refus ministériels ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.166.210. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.