Par un arrêt n° 166.214 rendu le 21 décembre 2006, le Conseil d’État de Belgique apporte une précision fondamentale quant au régime d’exonération des sanctions civiles en matière de sécurité sociale. La Haute Juridiction administrative censure une décision de l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS/RSZ) ayant refusé une remise totale des majorations de cotisations au motif que l’employeur n’aurait pas respecté ses obligations relatives au versement d’acomptes provisionnels lors de trimestres antérieurs. Le nœud du litige réside dans la distinction impérative entre les « cotisations » proprement dites et les « acomptes » (voorschotten). Le Conseil d’État souligne que l’article 55, § 1er, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969, lu conjointement avec le règlement du 22 février 1974, subordonne la remise des sanctions à la condition que l’employeur ne paie pas « habituellement » ses cotisations hors délais. En fondant son refus sur le retard de paiement d’acomptes, l’administration a commis une erreur de droit par confusion de concepts juridiques distincts, chacun étant soumis à des régimes de sanctions et de régularisation autonomes. Cette décision consacre une interprétation stricte des conditions de faveur, protégeant l’administré contre une extension extensive des critères de rigueur administrative. *** ## I. Faits et procédure La société anonyme Optibel était redevable, pour le quatrième trimestre de l’année 1999, de cotisations de sécurité sociale s’élevant à 12.009.154 BEF, exigibles au 31 janvier 2000. Le 28 janvier 2000, la requérante ordonne le paiement, mais les fonds sont retournés le 3 février suivant en raison de l’utilisation d’un numéro de compte obsolète, l’ONSS ayant modifié ses coordonnées bancaires sans que la requérante n’en ait pris la mesure effective. Dès la découverte de l’erreur, la requérante procède à un nouveau versement le 8 février 2000. L’ONSS considère néanmoins ce paiement comme tardif et réclame une majoration de cotisation de 10 % ainsi que des intérêts de retard. Par une décision du 14 juillet 2000, l’administration accorde une remise partielle de 50 % de la majoration sur le fondement de l’article 55, § 2, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 (circonstances exceptionnelles). La requérante sollicite alors une exonération totale en invoquant l’article 55, § 1er, du même arrêté. Par une décision du 20 décembre 2000, l’ONSS rejette cette demande au motif que la société aurait perdu le bénéfice du délai réglementaire pour le quatrième trimestre 1999, faute d’avoir payé correctement les acomptes dus pour les deux trimestres précédents. La requérante saisit le Conseil d’État d’un recours en annulation contre ces décisions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au Conseil d’État consiste à déterminer si l’administration peut légalement refuser l’exonération totale des sanctions civiles liées au retard de paiement des *cotisations* trimestrielles en se fondant sur l’irrégularité du paiement des *acomptes* provisionnels antérieurs. Le Conseil d’État fonde sa décision sur une analyse rigoureuse de la hiérarchie des normes et de la sémantique législative : 1. **La distinction textuelle :** La loi du 27 juin 1969 (art. 23 et 28) et l’arrêté royal du 28 novembre 1969 (art. 34) distinguent explicitement les « cotisations » des « acomptes ». Les premières constituent l’obligation finale trimestrielle, tandis que les seconds sont des versements provisionnels. 2. **Le régime des sanctions :** Le législateur a prévu des sanctions différenciées : une majoration de 10 % et des intérêts pour les cotisations (art. 28, § 1er), contre une indemnité forfaitaire pour les acomptes (art.