L’arrêt n° 166.255, rendu le 21 décembre 2006 par la VIe chambre du Conseil d’État de Belgique, s’inscrit dans le sillage d’un contentieux complexe relatif à la cession des activités de câblodistribution par plusieurs intercommunales wallonnes. Si le litige au principal porte sur la légalité du choix d’un acquéreur — le consortium ALE-BRUTELE — au détriment de la société TELENET BIDCO NV, la présente décision revêt une nature strictement procédurale en tant qu’arrêt rectificatif. En vertu de sa fonction juridictionnelle, la Haute Juridiction administrative procède à la correction d’une erreur matérielle ayant entaché son précédent arrêt n° 165.959 du 14 décembre 2006. Cette décision illustre la mise en œuvre du pouvoir de rectification du juge administratif, garant de l’exactitude formelle du dispositif, particulièrement en ce qui concerne la liquidation et l’imputation des dépens. Bien que l’enjeu de fond concerne le droit des marchés publics et la vente d’actifs publics, l’enseignement de cet arrêt réside dans la rigueur comptable et procédurale imposée par le titre VI des lois coordonnées sur le Conseil d’État, confirmant que la charge des frais de justice incombe, en l’espèce, à la partie requérante déboutée de ses prétentions en référé. ## I. Faits et procédure L’affaire trouve son origine dans une vaste procédure de vente des activités de câblodistribution initiée par huit associations intercommunales (IDEA, SEDITEL, INTERMOSANE, INATEL, SIMOGEL, IGEHO, TELELUX et INTEREST OST). À la suite des décisions prises par les conseils d’administration de ces entités entre le 15 et le 28 novembre 2006, visant à écarter l’offre de la SA TELENET BIDCO NV au profit de négociations exclusives avec le consortium ALE-BRUTELE, la société évincée a introduit plusieurs recours en suspension selon la procédure d’extrême urgence. Ces recours, enregistrés sous divers numéros de rôle, tendaient à suspendre l’exécution des décisions de privilégier l’offre concurrente. Par un arrêt précédent, portant le numéro 165.959 et daté du 14 décembre 2006, le Conseil d’État avait statué sur ces demandes. Toutefois, une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction du dispositif de cet arrêt initial, nécessitant une intervention rectificative de la part de la juridiction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au Président de la VIe chambre, siégeant en référé, est celui de la rectification d'une erreur matérielle affectant une décision de justice déjà prononcée et notifiée. Il s'agit de déterminer si le juge peut, d'office ou sur signalement, modifier le texte d'un arrêt pour le mettre en conformité avec l'intention juridictionnelle ou la réalité des faits de la cause, sans pour autant modifier le sens de la décision sur le fond. Les motifs de la décision sont laconiques mais décisifs. Le Conseil d'État se fonde sur le constat souverain qu'une « erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêt n° 165.959 du 14 décembre 2006 ». Sans qu'il soit nécessaire de rouvrir les débats sur le fond du litige (la validité de l'éviction de TELENET), le juge considère qu'il convient de corriger cette erreur dans le dispositif. Le motif unique réside dans la nécessité de rectifier l'article 5 dudit dispositif, lequel concerne la liquidation des dépens. Le Conseil d'État exerce ici une compétence de régularisation formelle pour assurer la cohérence de l'ordonnance de justice. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Bien que cet arrêt soit de nature rectificative, il comporte des enseignements notables tant pour la doctrine que pour le praticien : 1. **La nature de l'arrêt rectificatif :** Cet arrêt confirme que le Conseil d'État dispose de la compétence pour corriger ses propres erreurs matérielles. Cette procédure est indispensable à la sécurité juridique, empêchant qu'une erreur de plume ou de calcul ne vienne vicier l'exécution d'une décision. La rectification ne constitue pas un nouveau jugement sur le fond, mais une mise en adéquation du texte avec la volonté du juge. 2. **L'imputation des dépens en référé :** Sur le plan pratique, l'arrêt précise le montant et la charge des frais de justice dans un contentieux de cette envergure. Les dépens sont liquidés à la somme de 3.400 euros. L'enseignement majeur est l'application du principe de la charge des dépens à la partie succombante : la SA TELENET, dont les demandes de suspension en extrême urgence n'ont manifestement pas abouti (tel que déduit de l'imputation des frais), doit supporter l'intégralité des frais de l'instance. 3. **Rigueur de la procédure d'extrême urgence :** L'arrêt souligne la complexité procédurale liée à la multiplication des recours (huit requêtes distinctes pour huit intercommunales). Pour le praticien, cela rappelle l'importance de la précision dans la rédaction des conclusions relatives aux dépens, car une erreur dans le dispositif peut nécessiter un arrêt rectificatif complémentaire, prolon