Par l’arrêt n° 166.321 du 27 décembre 2006, le Conseil d’État de Belgique précise les contours de la condition du préjudice grave et difficilement réparable dans le cadre du contentieux de la suspension des permis d’urbanisme. La Haute Juridiction administrative rejette les demandes de suspension dirigées contre deux permis autorisant la réalisation, par phases, d’un complexe sportif et événementiel à Tongres. L’intérêt de la décision réside principalement dans l’application rigoureuse du lien de causalité entre l’acte attaqué et le grief invoqué : le Conseil d’État juge que les nuisances sonores, visuelles et de mobilité, inhérentes à l’affectation d’une zone définie par un plan particulier d’aménagement (PPA) non contesté, ne peuvent être utilement invoquées pour suspendre un permis qui ne fait qu’exécuter ladite affectation. En consacrant une forme d’acquiescement implicite aux nuisances découlant du zonage, l’arrêt souligne l’autonomie de la légalité du plan par rapport à celle de l’acte d’exécution. Par ailleurs, l’arrêt confirme la recevabilité de l’action d’un copropriétaire agissant seul pour la sauvegarde de son cadre de vie, tout en rappelant que l’appréciation de la gravité du préjudice demeure une question de fait soumise à un seuil d’exigence élevé en référé administratif. ## I. Faits et procédure Le litige concerne le projet de la ville de Tongres visant à ériger un complexe sportif et événementiel (stade de football, salle de sport et parkings) sur un terrain situé Heesterveldweg. Le projet est scindé en deux phases : 1. **Phase 1 :** Construction d’une tribune assise couverte et aménagement de deux terrains de football. Le permis d’urbanisme est délivré par le fonctionnaire délégué le 27 mars 2006. 2. **Phase 2 :** Construction du complexe sportif proprement dit et d’un troisième terrain. Le permis est délivré le 7 juillet 2006. M. Etienne Sampermans, propriétaire et résident à proximité immédiate du site, introduit deux recours en suspension devant le Conseil d’État contre ces décisions. Il invoque des nuisances multiples : pollution lumineuse (mâts d’éclairage de 18 et 22 mètres), atteintes à la vie privée, nuisances sonores liées aux compétitions, risques de vandalisme, problèmes de stationnement et de drainage des eaux. Parallèlement, une action en référé judiciaire devant le Tribunal de première instance de Tongres avait été intentée pour obtenir l'arrêt des travaux, mais fut rejetée pour défaut d'urgence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d’État doit trancher plusieurs questions, tant de recevabilité que de fond, relatives à la suspension des actes administratifs. **1. Sur la recevabilité (Copropriété) :** La ville de Tongres soulevait une exception d'irrecevabilité, arguant que le requérant, étant copropriétaire du bien voisin avec son épouse, ne pouvait agir seul. Le Conseil d’État rejette l'exception : un copropriétaire dispose d'un intérêt propre et suffisant pour solliciter la suspension d'un acte, même si le bénéfice de la décision profite indirectement à l'autre copropriétaire. **2. Sur la portée des permis :** Le requérant soutenait que le second permis modifiait le premier sans le dire. Le Conseil d’État, après analyse des plans, considère qu'en l'état de l'instruction, le permis de la phase 2 complète celui de la phase 1 sans s'y substituer, les deux actes formant un ensemble cohérent pour l'exécution globale du projet. **3. Sur le préjudice grave et difficilement réparable :** C’est le cœur de l’arrêt. Pour obtenir la suspension, le requérant doit démontrer un préjudice répondant aux critères de l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. * **La source du préjudice :** La Cour relève que le terrain est situé dans une zone de loisirs de plein air selon le Plan Particulier d'Aménagement (PPA) « Industrieterrein Tongeren-Oost deel 2 », approuvé en 2004. Ce plan prévoit explicitement l'extension des activités de football et l'installation de mâts d'éclairage. * **L'absence de recours contre le plan :** Le requérant n'ayant pas attaqué le PPA en temps utile, il est réputé avoir accepté les nuisances inhérentes à l'affectation de la zone. Les griefs relatifs au bruit, à la lumière et au trafic découlent directement de l'affectation urbanistique elle-même et non spécifiquement