L'arrêt rendu par le Conseil d'État belge le 9 janvier 2007 (n° 166.422) illustre avec une rigueur formaliste l'articulation entre les droits de la défense et les obligations procédurales incombant aux demandeurs d'asile en vertu de la loi du 15 décembre 198 ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.166.422. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.