Cet arrêt du Conseil d’État de Belgique, rendu le 10 janvier 2007, s’inscrit dans le contentieux complexe de l’articulation entre la planification urbanistique et l’évaluation des incidences environnementales. Saisi d’une demande de suspension d’un permis d’urbanisme relatif à la création d’un parc thématique d’envergure, le Conseil d’État précise l’étendue de son contrôle juridictionnel sur la qualité de l’étude d’incidences sur l’environnement (EIE). La Haute Juridiction administrative réaffirme le principe du contrôle marginal de l’acte administratif : si le juge peut vérifier la régularité formelle et la complétude de l’étude au regard des exigences décrétales, il ne saurait substituer sa propre appréciation technique à celle de l’autorité spécialisée, en l’occurrence la Cellule EIE (Cel MER). L’arrêt souligne que l’insuffisance alléguée d’une étude d’incidences ne peut conduire à la suspension de l’acte que si le requérant démontre une erreur manifeste d’appréciation ou une lacune de nature à vicier substantiellement le processus décisionnel. En l’espèce, le Conseil d’État rejette les griefs relatifs à l’imprécision des phases ultérieures du projet et à l’analyse des alternatives, considérant que l’administration a pu raisonnablement estimer l’information suffisante pour éclairer le consentement de l’autorité délivrante. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans le projet de développement d’un pôle touristique et récréatif dénommé « Land van Ooit » sur le site Plinius à Tongres. La procédure s’articule autour de l’adoption d’un plan provincial d’exécution spatiale (PRUP), approuvé en mai 2006, parallèlement à la délivrance, le 23 mai 2006, d’un permis d’urbanisme par le fonctionnaire délégué pour la première phase du projet. Plusieurs riverains et associations de protection de l’environnement et du patrimoine ont introduit des recours en annulation assortis de demandes de suspension contre ce permis. Ils soutenaient notamment que l’étude d’incidences sur l’environnement, préalable obligatoire à la décision, présentait des lacunes fondamentales concernant l’évaluation des phases futures du projet, le choix des alternatives de localisation et l’efficacité des mesures d’atténuation des nuisances. Les sociétés Strabag Belgium et Plinius sont intervenues à la cause au soutien de la validité du permis. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale posée au Conseil d’État était de déterminer si les prétendues insuffisances techniques d’une étude d’incidences sur l’environnement, pourtant formellement approuvée par l’autorité compétente, constituent un moyen sérieux d’annulation justifiant la suspension de l’exécution du permis d’urbanisme. Pour rejeter la demande de suspension, le Conseil d’État fonde son raisonnement sur les points suivants : 1. **L’autorité de l’approbation technique :** Le Conseil relève que la Cellule EIE a validé l’étude, estimant qu’elle contenait les informations nécessaires pour intégrer les enjeux environnementaux au processus décisionnel. Le juge administratif souligne qu’il n’a pas vocation à se substituer à l’expertise technique de cette cellule. 2. **Le contrôle de l’erreur manifeste :** Le Conseil examine si l’administration a pu, sans déraisonnabilité manifeste, considérer l’étude comme complète. Concernant l’absence de détails sur la « phase 2 » du projet (hébergements), le juge estime que l’incertitude inhérente à cette phase n’empêchait pas une évaluation globale suffisante au stade du permis de la phase 1. 3. **L’analyse des alternatives :** Sur le grief relatif au manque de rigueur dans l’examen des sites alternatifs, le Conseil considère que les requérants n’ont pas démontré que les options écartées constituaient des « alternatives raisonn