L'arrêt rendu le 29 janvier 2007 par le Conseil d'État de Belgique (n° 167.210) illustre avec une rigueur implacable l'exigence procédurale de l'intérêt actuel à agir dans le cadre du contentieux de l'annulation. En l'espèce, un officier militaire cont ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.210. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.