L’arrêt n° 167.288, rendu le 30 janvier 2007 par la Ve chambre du Conseil d’État de Belgique, s’inscrit dans le contentieux complexe de la régulation des médias au sein de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Saisi de recours en annulation dirigés contre un arrêté ministériel de 1998 désignant les organismes de radiodiffusion bénéficiant de l'obligation de transport (*must-carry*), le Conseil d’État constate la disparition de l’objet du litige en cours d’instance. Cette décision illustre l’application rigoureuse de la théorie du non-lieu à statuer consécutive au retrait de l’acte administratif attaqué par une norme postérieure. En l’espèce, l’arrêté litigieux ayant été formellement retiré par un arrêté de 2001 — dont la validité a été confirmée par un arrêt antérieur de la Haute Juridiction administrative (n° 158.928) — le recours devient sans objet. L’intérêt de cet arrêt réside moins dans le fond du droit des médias que dans la confirmation d’une économie de procédure : l’anéantissement juridique de l’acte par l’administration elle-même, lorsqu’il devient définitif, prive le juge de sa puissance de juridiction sur le fond, tout en laissant à sa charge la liquidation des dépens selon l’équité procédurale. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans l’adoption, le 2 février 1998, d’un arrêté ministériel portant désignation des organismes de radiodiffusion visés à l’article 13, second tiret, de la loi du 30 mars 1995. Cette législation encadre les réseaux de distribution d’émissions de radiodiffusion et l’exercice de ces activités dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Deux recours en annulation furent introduits devant le Conseil d’État : le premier le 26 mars 1998 par la S.A. CODITEL BRABANT (A. 78.030), le second le 20 avril 1998 par la S.A. RADIO PUBLIC (A. 78.388). De nombreuses parties, acteurs majeurs du paysage audiovisuel (Télé Bruxelles, Be TV, T.V.I., VMM, TV5 Monde), sont intervenues à la cause. Toutefois, durant l'instruction, un nouvel arrêté ministériel fut adopté le 17 janvier 2001. L'article 2 de ce dernier disposait expressément le retrait de l'arrêté attaqué du 2 février 1998. Par un arrêt n° 158.928 du 17 mai 2006, le Conseil d'État a rejeté les recours formés contre cet arrêté de 2001, confirmant ainsi la légalité et le caractère définitif du retrait de l'acte initialement contesté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale soumise à la Ve chambre était de déterminer s'il subsistait un intérêt à statuer sur la légalité d'un acte administratif qui a été formellement retiré de l'ordonnancement juridique par l'autorité administrative en cours d'instance. Le Conseil d’État fonde sa décision sur le constat de la disparition de l’objet du recours. Les motifs peuvent être synthétisés comme suit : 1. **Le constat du retrait :** La Haute Juridiction relève que l’arrêté ministériel du 17 janvier 2001 a procédé au retrait de l’acte attaqué (l’arrêté du 2 février 1998). 2. **L'autorité de chose jugée :** Le Conseil souligne que la validité de ce retrait a été définitivement scellée par son arrêt n° 158.928 du 17 mai 2006, lequel a rejeté les recours dirigés contre l'acte de retrait. 3. **La perte d'objet :** Dès lors que l'acte attaqué n'existe plus juridiquement et que son retrait est devenu inattaquable, le recours en annulation ne peut plus procurer de bénéfice juridique aux requérantes. Le litige est vidé de sa substance. En conséquence, le Conseil d'État décide qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les recours en annulation, tout en réglant la question accessoire des dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, bien que de nature procédurale, livre des enseignements cruciaux pour le praticien du droit administratif : **1. La confirmation du non-lieu par retrait :** L'arrêt rappelle que le retrait d'un acte administratif en cours de procédure, s'il est définitif, entraîne l'ext