Par l’arrêt n° 167.565 rendu le 7 février 2007, le Conseil d’État de Belgique réaffirme avec une rigueur exégétique constante le caractère substantiel de la signature manuscrite sur les actes de procédure, condition *sine qua non* de leur validité juridique. En l’espèce, la Haute Juridiction administrative était saisie d’un recours en annulation formé par deux ressortissants kazakhs contre des décisions de refus de séjour. Suite au rejet de leurs demandes de suspension, les requérants étaient tenus, sous peine de forclusion, de solliciter la poursuite de la procédure au principal. Or, les documents originaux déposés à cette fin, bien qu’accompagnés de lettres de transmission signées et de copies paraphées, étaient eux-mêmes dépourvus de signature. Le Conseil d’État, faisant siennes les conclusions de l’Auditorat, juge que ni la signature figurant sur le courrier d’accompagnement ni les initiales apposées sur les copies certifiées ne sauraient pallier l’absence de signature sur l’acte original. Cette irrégularité intrinsèque entraîne l’inexistence juridique de la demande de poursuite, déclenchant ainsi la présomption irréfragable de désistement d’instance prévue par les lois coordonnées. Cette décision souligne l’intransigeance du formalisme administratif, garant de la sécurité juridique et de l’authenticité des actes de procédure. ## I. Faits et procédure L’affaire concerne deux ressortissants de nationalité kazakhe ayant introduit, le 24 octobre 2001, des requêtes en annulation contre des décisions de refus de séjour confirmées par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides le 28 septembre 2001. Par un arrêt interlocutoire n° 120.115 du 3 juin 2003, le Conseil d’État a joint les causes et rejeté les demandes de suspension introduites par les requérants. Conformément aux règles de procédure alors en vigueur, la notification de cet arrêt de rejet (intervenue le 13 juin 2003) imposait aux parties requérantes, si elles souhaitaient maintenir leur recours en annulation, d’introduire une « demande de poursuite de la procédure » dans un délai strict. Le 25 juin 2003, le conseil des requérants a adressé au greffe, par plis recommandés, deux documents intitulés « demande de poursuite de la procédure ». Si les courriers de transmission étaient signés et les copies jointes portaient des initiales manuscrites (« JB ») avec un cachet, les documents originaux de demande de poursuite étaient, quant à eux, dépourvus de toute signature. Malgré cette omission, le greffe a initialement poursuivi l’instruction, menant à l’échange des mémoires et à la rédaction d’un rapport par l’Auditorat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d’État devait trancher la question de savoir si une demande de poursuite de la procédure, non signée en original mais accompagnée d’un courrier de transmission signé et de copies paraphées, constitue un acte de procédure valable de nature à interrompre le délai de péremption. La décision repose sur les motifs suivants, adoptant le raisonnement du premier auditeur chef de section : 1. **Le caractère impératif de la signature sur l’original :** Le Conseil d’État souligne que les documents originaux intitulés « demande de poursuite de la procédure » étaient « dépourvus de toute signature ». En droit administratif processuel, la signature est un élément constitutif de l’acte qui atteste de la volonté certaine de son auteur. 2. **L’inefficacité des éléments périphériques de régularisation :** La Cour rejette explicitement la possibilité de couvrir ce vice de forme par des éléments extrinsèques. Ainsi, « la signature du conseil des requérants figurant sur les courriers de transmission au greffe ne peut être prise en compte pour réparer cette omission ». De même, les initiales apposées sur les copies certifiées conformes sont jugées insuffisantes pour valider l’original. 3. **Le contrôle *a posteriori* de la régularité :** Bien que le greffe ait poursuivi la procédure (considérant l’acte comme valable « au premier regard »), le Conseil d’État rappelle qu’il lui appartient de déterminer *a posteriori* si la procédure a été régulière. L’erreur initiale du greffe ne lie pas la juridiction. 4. **La sanction du désistement présumé :** En l’absence d’une demande de poursuite valable déposée dans le délai requis, il y a lieu de faire application de l’article 17, §4 ter des lois coordonnées sur le Conseil d’État. La conséquence juridique est le désistement d’instance présumé des requérants. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt illustre la rigueur du **formalisme procédural** devant le Conseil d’État, particulièrement dans le contentieux des étrangers. **Sur le