L'arrêt rendu le 12 février 2007 par le Conseil d'État de Belgique (n° 167.674) illustre avec une rigueur didactique la ligne de démarcation constitutionnelle entre le contentieux de l'annulation et le contentieux des droits subjectifs, ancrée aux articles 144 ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.674. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.