Par un arrêt n° 167.705 rendu le 12 février 2007, le Conseil d’État de Belgique réaffirme avec une rigueur formelle la primauté du respect des procédures statutaires en matière de promotion au sein de la fonction publique, singulièrement au sein de la Cour des comptes. La Haute Juridiction administrative censure les décisions de nomination définitive au grade de premier auditeur-réviseur au motif que l’autorité administrative a méconnu les exigences de l’article 45 du statut du personnel. En l'espèce, l'absence de production d'une proposition motivée émanant du greffier — pièce maîtresse de la procédure de promotion — fait obstacle à l'exercice du contrôle de légalité par le juge. L'arrêt apporte également des précisions essentielles sur l'intérêt à agir : tout agent ayant vocation à un emploi justifie d'un intérêt à solliciter l'annulation de la nomination d'un tiers afin de recouvrer une chance d'être nommé, peu important l'absence de déclaration formelle de vacance. Cette décision souligne l'exigence d'une motivation substantielle et non purement formulaire, sanctionnant ainsi une pratique administrative jugée trop laconique face aux garanties statutaires dues aux candidats évincés. *** ## I. Faits et procédure Le litige oppose Mme Claude Harlez, première auditrice à la Cour des comptes, à ladite institution. La requérante conteste deux décisions de l’Assemblée générale de la Cour des comptes, datées du 28 juin 2000, portant promotion à titre définitif de MM. Jean Vagman et Christian Dellevoet au grade de premier auditeur-réviseur. Le parcours administratif des deux intervenants est marqué par une phase de transition : après avoir exercé des missions spéciales, ils furent promus au grade litigieux pour une durée déterminée de deux ans à compter du 1er août 1998. À l'issue de cette période, l'Assemblée générale a pérennisé leur situation par une nomination définitive. Mme Harlez, s'estimant lésée dans ses perspectives de carrière, a introduit deux recours en annulation, lesquels ont été joints par le Conseil d’État. La partie adverse et les intervenants soulevaient une exception d'irrecevabilité, arguant que la requérante n'aurait pas d'intérêt à agir, les emplois n'étant pas « vacants » au sens strict puisqu'occupés par les bénéficiaires des nominations temporaires, assimilées par l'administration à un stage. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d’État devait trancher deux questions principales : 1. **Sur la recevabilité :** Un agent peut-il attaquer une nomination définitive faisant suite à une nomination temporaire alors qu'aucun appel à candidats n'a été publié ? 2. **Sur la légalité interne et externe :** La procédure de nomination définitive, telle que prévue par les articles 44 et 45 du statut du personnel de la Cour des comptes, a-t-elle été respectée, notamment en ce qui concerne l'exigence d'une proposition motivée ? **Sur le premier point**, le Conseil d’État rejette l'exception d'irrecevabilité. Il considère que dès lors qu'un agent possède les titres requis pour un emploi, il justifie d'un intérêt à l'annulation de la nomination d'autrui pour obtenir une « nouvelle chance » d'être nommé. Le fait qu'aucune vacance n'ait été formellement déclarée est inopérant, la requérante remplissant les conditions statutaires pour prétendre au grade. **Sur le second point**, la Haute Juridiction examine la régularité de la procédure au regard de l'article 45 du statut. Ce texte dispose que la nomination définitive doit être précédée d'une **proposition motivée du greffier**. Cette proposition est cruciale car elle doit justifier le choix entre trois options : la nomination définitive, la réintégration dans l'ancien grade ou la prorogation du terme temporaire. Le Conseil d’État relève que : - La Cour des comptes n'a pas communiqué ladite proposition motivée du greffier au dossier administratif, empêchant le juge d'exercer son contrôle. - La lettre du greffier produite par l'un des intervenants ne constitue qu'une notification de la décision et non la proposition préalable requise. - Les décisions attaquées se bornent à mentionner une « proposition de la Chambre française », ce qui est non seulement laconique mais également erroné au regard du statut qui exige l'intervention du greffier. En conséquence, le défaut de motivation et l'irrégularité procédurale entraînent l'annulation des nominations. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt illustre la rigueur du contrôle juridictionnel sur les actes de carrière des agents publics. **1. La protection de la « chance de nomination » :** Le Conseil d’État confirme une jurisprudence protectrice des candidats potentiels. L'intérêt à agir ne dépend pas de l'existence d'une procédure de recrutement ouverte (appel d'offres), mais de la vocation