Voici le commentaire de l'arrêt n° 167.707 du Conseil d’État de Belgique, rendu le 12 février 2007, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par cet arrêt de principe, le Conseil d’État de Belgique précise l’articulation rigoureuse entre la procédure de signalement des agents de l’État et l’exercice du pouvoir de promotion. La Haute Juridiction administrative censure la pratique consistant à entériner des promotions alors qu’une procédure de révision du signalement est pendante, consacrant ainsi l’effet suspensif des recours administratifs en la matière, conformément à l’article 18 de l’arrêté royal du 7 août 1939. L’arrêt souligne par ailleurs l’exigence de motivation formelle renforcée incombant à l’autorité de nomination lorsqu’elle s’écarte de l’avis de la chambre de recours. En l’espèce, l’absence de notification régulière de la proposition de signalement à l’agent vicie la procédure ab initio, empêchant la mention de devenir définitive. La décision rappelle que le signalement constitue la pierre angulaire de la carrière administrative : toute irrégularité affectant l’évaluation d’un agent entache par ricochet la légalité des promotions concurrentes, dès lors que l’ancienneté et le mérite n’ont pu être comparés sur des bases juridiques stables. Cette jurisprudence renforce la protection statutaire des agents contre l’arbitraire procédural et garantit l’effectivité du droit au recours. ## I. Faits et procédure La requérante, Mme Christiane Pierrard, agent de l’État, conteste deux séries d’actes administratifs. D’une part, elle poursuit l’annulation de l’arrêté du 30 janvier 1997 portant promotion de plusieurs collègues (MM. Pecheux, Stormens, Geenen et Jacobs) au grade d’adjoint opérationnel avec effet rétroactif au 1er janvier 1995. D’autre part, elle attaque la décision ministérielle du 15 avril 1997 lui attribuant la mention de signalement « Bon » pour la période 1987-1988. Le litige s’inscrit dans une chronologie complexe : un signalement « Bon » avait été établi en 1989 par le conseil de direction, mais la requérante soutient n’en avoir pris connaissance qu’en mai 1996. Elle avait alors saisi la chambre de recours, laquelle avait émis un avis favorable le 9 décembre 1996, préconisant la mention « Très bon ». Nonobstant cet avis et la procédure de révision en cours, l’autorité administrative a procédé aux promotions litigieuses en janvier 1997, avant de confirmer, par une décision d’avril 1997, la mention « Bon » initialement contestée, au motif que l’agent n’avait pas formulé de réclamation en 1989. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d’État devait répondre à deux questions principales : 1. Une autorité peut-elle valablement confirmer un signalement en s’écartant de l’avis de la chambre de recours sans motivation adéquate, en se fondant sur l’absence de réclamation préalable de l’agent ? 2. La promotion d’agents tiers est-elle légale lorsqu’elle intervient alors que le signalement d’un candidat évincé fait l’objet d’une procédure de révision ? **Sur le signalement :** La section d’administration relève que le dossier administratif ne comporte pas la signature de la requérante sous la rubrique « visa de l’agent » du bulletin de signalement de 1989. Il en infère que la proposition de mention ne lui a jamais été régulièrement notifiée, la privant de la possibilité d’introduire une réclamation. Par conséquent, la mention n’était jamais devenue définitive. En confirmant la mention « Bon » par une motivation laconique se bornant à reprocher à l’agent son absence de réaction, le Ministre a méconnu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, faute d’avoir réfuté les arguments circonstanciés de la chambre de recours qui jugeait le recours recevable et fondé. **Sur les promotions :** Le Conseil d’État