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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2007-02-15, ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.866
Résumé
État du 12 janvier 1973. Cette disposition instaure une présomption de désistement d'instance à l'encontre de la partie requérante qui, suite au rejet de sa demande de suspension, omet d'introduire une demande de poursuite de la procédure dans les trente jours suivant la notification de l'arrêt de rejet
Intégrité de la publication
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- a4536f2975a3b47a79357c2196859530b2d21f2df95dd5eecf0a14155ba88ed4
- Version
- 1.0.0
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- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-10
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