L’arrêt n° 167.892, rendu le 15 février 2007 par la XIIIe chambre de la section d’administration du Conseil d’État de Belgique, s’inscrit dans une temporalité contentieuse singulière, illustrant les mécanismes de gestion procédurale de l’extinction de l’instance par la volonté des parties. Saisi initialement en 1993 de recours en annulation dirigés contre une circulaire de la Caisse nationale de crédit professionnel, le Conseil d’État se trouve confronté, après plus d’une décennie d’instruction et plusieurs arrêts d’interlocution ayant ordonné la réouverture des débats, à la manifestation claire d’un désistement d’instance de la part des requérantes. La portée de cette décision réside dans la mise en œuvre rigoureuse du principe du contradictoire et des règles de forme régissant l’abandon des prétentions. En ordonnant une nouvelle réouverture des débats suite aux courriers de désistement des conseils des requérantes, la Haute Juridiction administrative souligne que le désistement, bien qu’unilatéral dans son intention, nécessite une formalisation procédurale en audience publique pour produire ses pleins effets juridiques et permettre au Conseil de statuer sur les dépens. Cet arrêt témoigne ainsi de la persistance du lien d’instance tant qu’un acte juridictionnel n’a pas acté son extinction, garantissant ainsi la sécurité juridique des parties adverses. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans l’introduction, le 1er juin 1993, de deux requêtes distinctes (affaires A.52.069/XIII-1516 et A.52.105/XIII-1517) par le Crédit Professionnel du Hainaut (devenu CPH Banque) et la Caisse Brabançonne de Crédit Professionnel (devenue Banque du Brabant). Les requérantes sollicitaient l’annulation de la « circulaire n° 9 aux associations de crédit agréées », émise le 2 avril 1993 par la Caisse nationale de crédit professionnel. La procédure a été marquée par une longévité exceptionnelle et plusieurs étapes d'instruction : 1. Un premier arrêt (n° 70.442) du 19 décembre 1997 a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de formuler des observations complémentaires. 2. Un second arrêt (n° 91.872) du 22 décembre 2000 a de nouveau rouvert les débats, fixant l'affaire à l'audience du 8 février 2001, laquelle fut ultérieurement remise au 22 mars 2001. 3. Entre octobre 2004 et février 2005, soit plus de onze ans après l'introduction des recours, les conseils des requérantes ont notifié au Conseil d'État, par courriers, la volonté de leurs clientes de se désister de leurs recours respectifs. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au Conseil d’État porte sur la modalité de traitement procédural d'une déclaration de désistement intervenant alors que l'affaire a déjà fait l'objet de plusieurs mesures d'instruction et de réouvertures de débats. Il s'agit de déterminer si la simple notification par lettre du désistement suffit à clore l'instance ou si une phase orale demeure nécessaire. Pour motiver sa décision, le Conseil d’État se fonde sur le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. La Cour constate souverainement que les avocats des requérantes ont formellement exprimé le souhait de se désister par lettres des 15 octobre 2004 et 18 février 2005. Toutefois, le Conseil estime qu'« il y a lieu de rouvrir les débats ». Ce motif, bien que laconique, répond à une nécessité de forme : le désistement d'instance doit