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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2007-02-20, ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.998
Résumé
L'arrêt rendu par la section d'administration du Conseil d'État de Belgique le 20 février 2007 (n° 167.998) illustre avec acuité l'exigence stricte de l'intérêt actuel à agir en contentieux administratif de l'urbanisme, tout en précisant le régime d'implantation des exploitations
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