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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2007-02-21, ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.035
Résumé
L'arrêt rendu par le Conseil d'État de Belgique le 21 février 2007 (n° 168.035) illustre avec acuité l'office du juge administratif face à l'invocation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime dans le contentieux de l'asile. En rejetant le recours en annulation dirigé contre
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