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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2007-03-01, ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.371
Résumé
L'arrêt n° 168.371 rendu le 1er mars 2007 par le Conseil d'État de Belgique illustre de manière topique la mise en œuvre des prérogatives de direction de la mise en état dévolues au juge administratif. Statuant dans le contentieux complexe des affaires sociales et de la santé publique, la
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