L'arrêt rendu le 12 mars 2007 par la section d'administration du Conseil d'État de Belgique (n° 168.776) illustre avec une rigueur classique l'appréciation stricte de la condition relative au risque de préjudice grave et difficilement réparable dans le cadre du contentieux de la suspension des actes de nomination ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.776. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.