Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.813 (2007-03-13)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 168.813 du 13 mars 2007 Fonction publique - Divers (fonction
publique) Décision : Annulation Rejet
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
ARRET
no 168.813 du 13 mars 2007
A.81.828/VIII-1215
A.82.847/VIII-1310
En cause :
DE SMET Eric,
Sentier du Bois Trélong 24
6110 Montigny-le-Tilleul,
contre :
- le Bureau de Sélection de l'Administration
fédérale (le Selor),
- l'Etat belge, représenté par
le Ministre des Finances.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 janvier 1999 par Eric DE SMET qui demande
l'annulation de "l'épreuve no BFNDG 98.323";
Vu la requête introduite le 9 mars 1999 par Eric DE SMET qui demande
l'annulation "de la décision prise le 14 janvier 1999 par Madame Brigitte CASSART,
directeur au secrétariat général du ministère des Finances, (lui) refusant (...) de prendre
connaissance et copie de son dossier d'examen";
Vu l'arrêt no 121.791 du 18 juillet 2003 joignant les causes, mettant hors
de cause le Selor dans l'affaire A.81.828/VIII-1215, rouvrant les débats, chargeant
M. HANOTIAU, président de chambre, de procéder à toute mesure d'instruction utile
et, notamment, de convoquer, afin de l'entendre sur l'existence de "modèles de
correction" et de "listes de points question par question", M. Y COLSON, Inspecteur
principal - chef du Centre de formation professionnelle (secteur TVA) à Liège, et
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chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de faire rapport
après l'instruction;
Vu le rapport complémentaire de Mme MARTOU, auditeur au Conseil
d'Etat;
Vu l'ordonnance du 15 octobre 2004 ordonnant le dépôt au greffe du
dossier et du rapport complémentaire;
Vu la notification de ce rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 3 février 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à
l'audience du 4 mars 2005;
Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, le requérant, et M. GROBELNY,
inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis en partie conforme, Mme MARTOU, auditeur au
Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le
12 janvier 1973;
Considérant que l'arrêt no 121.791 du 18 juillet 2003 a joint les deux
affaires examinées au motif "que le sort qui sera réservé au recours A.82.847/VIII-1310
pourrait avoir des répercussions sur l'examen du recours A.81.828/VIII-1215"; qu'il y
a dès lors lieu d'examiner d'abord l'affaire A.82.847/VIII-1310;
Quant au recours A.82.847/VIII-1310.
Considérant qu'à la suite d'un recours introduit par Xavier BOUTE, l'arrêt
n 121.790 du 18 juillet 2003 a chargé le président M. HANOTIAU de procéder à toute
instruction utile et, notamment, de convoquer, afin de l'entendre sur l'existence de
"modèles de correction" et de "listes de points question par question", Yves COLSON,
Inspecteur principal - chef du Centre de formation professionnelle (secteur TVA) à
Liège;
o
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Considérant qu'à la suite de cet arrêt mais aussi de l'arrêt no 121.791 du
18 juillet 2003 chargeant le président de chambre M. HANOTIAU d'une instruction
poursuivant le même but, celui-ci a entendu Yves COLSON et Jean-Pierre MINOT,
inspecteur principal, ainsi que différents membres des jurys des épreuves visées dans
les recours, à propos de la question de l'existence de "grilles de correction" et des "listes
de points question par question"; que ces auditions ont eu lieu les 15 octobre et
19 novembre 2003; qu'elles se sont déroulées en présence des requérants, Xavier
BOUTE et Eric DE SMET, qui ont pu poser des questions aux agents qui ont été
entendus, et F. GROBELNY, inspecteur d'administration fiscale; que le conseiller
juridique au Selor, DUFOUR, a assisté à l'audition du 15 octobre 2003;
Considérant que dans son dernier mémoire, déposé après le rapport
complémentaire, la deuxième partie adverse fait valoir ce qui suit :
" (...)
En réalité, les deux personnes citées par Mme l'Auditeur comme nétant pas
titulaires dun diplôme en rapport avec les matières concernées sont Mme ADANT et
M. MATHOT (rapport, p. 8, note de bas de page n/ 2); or, ces agents nétaient pas
correcteurs dans lépreuve contestée par le requérant.
Lon remarque encore que les éléments qui permettent daffirmer lexistence
de modèles de réponse sont trouvés dans les déclarations desdits agents, non
correcteurs dans lépreuve en cause (rapport, p. 9, alinéas 1 et 2).
Les correcteurs de lépreuve contestée par le requérant ne font, quant à eux,
allusion quà des «éléments de réponse correspondant à cette question » (M.
ROSOUX) ou des «éléments de documentation quant aux réponses qui devraient être
données, quant aux éléments de réponse que lon souhaite voir figurer dans les
réponses» (M. FROGNIER).
A la lecture des déclarations recueillies dans le cadre de linstruction de
cette affaire, il est manifeste que les procédures dexamen telles quelles sont suivies
dans la pratique diffèrent, à un degré ou à un autre, selon quelles sont relatives aux
services des contributions directes ou aux services de la T.V.A.
Dans le présent dernier mémoire, la partie adverse se borne, dès lors, à
répondre aux éléments qui ont trait à la présente affaire et à réserver ses observations
relatives à laffaire A 82.92l/VllI-l.296 pour la réponse dans cette autre affaire.
A propos de lexistence de «modèles de correction» dans le cadre de
lépreuve relative au brevet «Impôt des personnes morales et impôts des nonrésidents (collectivités)», M. ROSOUX a déclaré que «chaque auteur de question
fournit en même temps les éléments de réponse correspondant à cette question»,
précisant «qu'il n'y a pas de directives concernant les réponses aux questions, sauf cas
exceptionnel lorsque à une question déterminée il apparaît que toutes les réponses
soient mauvaises. Dans cette hypothèse, la pondération entre les questions est
éventuellement modifiée».
M. FROGNIER a déclaré, quant à lui, que «les auteurs des questions
fournissent aux correcteurs des éléments de documentation quant aux réponses qui
devraient être données, quant aux éléments de réponse que l*on souhaite voir figurer
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dans les réponses». «A la question "Pour la correction desdites épreuves, avez-vous
reçu des instructions quant à la manière de corriger ?"», il a répondu «qu'aucune
instruction ne lui a été donnée et qu'il a donc agi librement dans la correction de ces
réponses».
Lon observera en outre quen principe, les auteurs des questions sont
précisément les correcteurs de lépreuve.
Peut-on déduire des déclarations des intéressés - les seules déclarations
pertinentes pour lépreuve en cause - que des modèles officiels de réponses ont été
élaborés?
En tout état de cause, il ne résulte nullement de ces déclarations que des
«modèles de réponses» auraient été transmis au Service Examens, pour être versés
au dossier de 1'épreuve.
Dans une lettre du 22 janvier 1998 (pièce n/ 23), le Service Examens
demande au président du jury de lépreuve contestée délaborer, en accord avec les
autres membres du jury, deux séries de questions se rapportant aux matières
imposées, qui «seront accompagné[e]s des éléments de réponse». Il demande en outre
de «bien vouloir présenter des questionnaires dans deux fardes distinctes contenant
chacune quatre sous-fardes :
FARDE A (...)
(...)
- sous-farde 4 : éléments de réponse
FARDE B (...)
- sous-farde 4 : éléments de réponse».
Du libellé de cette lettre, lon pourrait déduire lexistence de modèles de
réponses et la détention de tels modèles par le Service Examens.
Le Service Examens soutient toutefois que les éléments de réponses ne lui
sont pas transmis, nonobstant ce qui aurait été demandé par erreur dans la lettre
précitée du 22 janvier 1998. Cette affirmation semble confirmée par la déclaration
sous serment de M. FROGNIER, qui dit avoir reçu des auteurs de question «des
éléments de documentation quant aux réponses qui devraient être données, quant aux
éléments de réponse que lon souhaite voir figurer dans les réponses». Des auteurs
de question et non pas du Service Examens.
La seule façon dacquérir une certitude en la matière eût été dentendre sous
serment le chef du Service Examens à lépoque et lun ou lautre membre de ce
Service.
Quoiquil en soit, lon ne peut nier la contradiction entre les termes de la
lettre du 28 janvier 1998 et laffirmation réitérée du Service Examens que les dossiers
de sélection tenus audit service ne contiennent jamais de réponse modèle. Dès lors,
il conviendra sans doute que la partie adverse procède à une enquête pour déterminer
sil est vrai que le dossier en question ne contenait pas les modèles de réponse. Cest
la seule façon dont dispose encore la partie adverse pour faire éclater la vérité. Dans
le cas où il apparaîtrait que des «modèles de réponse» sont détenus par le Service
Examens, ceux-ci seraient transmis aussitôt au requérant (et au Conseil dEtat, si
lenquête aboutit avant le prononcé de larrêt).
Tout autre est la question de savoir si les membres du jury, pris
individuellement, constituent des autorités administratives qui peuvent se voir
imposer la consultation des documents litigieux.
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Cette question de principe doit impérativement être tranchée dans
lhypothèse où il y a lieu de conclure que le Service Examens ne détient pas de
«modèles de réponses» comme il le soutient.
Dans cette hypothèse, la partie adverse est davis que les «éléments de
réponses» ne constituent que de purs documents internes que les membres du jury
sélaborent pour faciliter leur travail dévaluation. Ce ne sont pas des documents
administratifs dont la production pourrait être sollicitée sur base de la loi du 11 avril
1994 relative à la publicité de ladministration. La partie adverse ne serait dailleurs
ni responsable, ni détentrice de tels documents; elle ignore en outre si les correcteurs
disposent toujours de telles pièces";
Considérant que comme le fait observer la deuxième partie adverse, pour ce
qui concerne l'épreuve "Impôt des personnes morales et impôt des non-résidents
(collectivités)", attaquée par le requérant, "les procédures d'examen telles qu'elles sont
suivies dans la pratique diffèrent, à un degré ou à un autre, selon qu'elles sont relatives
aux services des contributions directes ou aux services de la T.V.A."; qu'ainsi, les
correcteurs de l'épreuve ici contestée sont R. ROSOUX et J. FROGNIER; que si
R. ROSOUX a rédigé lui-même des questions, il n'en est pas de même de J. FROGNIER;
que malgré ces différences entre les deux épreuves, la partie adverse reconnaît que seule
une enquête interne permettrait de "déterminer s'il est vrai que le dossier en question ne
contenait pas les modèles de réponse" et que "Dans le cas où il apparaîtrait que des
"modèles de réponse"sont détenus par le Service Examens, ceux-ci seraient transmis
aussitôt au requérant (et au Conseil d'Etat, si l'enquête aboutit avant le prononcé de
l'arrêt)"; qu'il ressort cependant néanmoins des auditions auxquelles il a été procédé et
du dossier administratif, particulièrement de la lettre du 22 décembre 1998, que de tels
modèles existaient pour la correction de l'épreuve contestée; qu'au surplus, l'indigence
des éléments probants est le fait de la deuxième partie adverse à qui il incombait de
veiller à ce que son délégataire accomplisse scrupuleusement sa tâche; qu'il s'ensuit que
la partie adverse en ne communiquant pas ces documents, qui entrent dans le champ
d'application de l'article 4 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de
l'administration, a violé l'obligation légale d'accès à ceux-ci, ainsi que l'invoque le
requérant; que la communication de ceux-ci ne porte pas atteinte au principe de
souveraineté du jury car en elle-même, elle n'a aucune influence sur le pouvoir
d'appréciation du jury qui reste souverain; qu'enfin, en refusant la communication desdits
documents en arguant du fait que "la notification à un candidat des points qu'il a obtenus
constitue une motivation adéquate de la décision du jury", la deuxième partie adverse
confond manifestement les obligations qui sont les siennes en matière de motivation
formelle, telles qu'imposées par la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle
des actes administratifs, et les principes régissant l'accès aux documents administratifs
édictés dans la loi du 11 avril 1994; que les "modèles de réponse" devaient être
communiqués au requérant et devaient également figurer dans le dossier administratif
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déposé au Conseil d'Etat; qu'il convient de rappeler que la partie adverse est tenue, en
application des articles 21, alinéas 3 et 4, et 21bis, § 1er, alinéas 7 et 8, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat, de déposer un dossier complet, comprenant l'ensemble
des pièces sur lesquelles elle s'est fondée pour prendre sa décision et ne peut se réserver
le droit de choisir quelles sont les pièces qui seront soumises au débat contradictoire; que
dès lors, le moyen pris de la violation de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de
l'administration, notamment ses articles 4 et suivants, et de la loi du 29 juillet 1991
relative à la motivation formelle des actes administratifs est fondé;
Recours A. 81.828/VIII-1215.
Considérant que la deuxième partie adverse rappelle, dans le mémoire
qu'elle a déposé après la notification du rapport complémentaire, l'exception
d'irrecevabilité qu'elle avait soulevée; qu'elle explique que depuis la décision attaquée,
le requérant a réussi le brevet "impôt des personnes morales et impôts des nonrésidents", que ce brevet est la condition d'accès à l'épreuve de qualification
professionnelle proprement dite (épreuve orale) et que l'octroi de ce brevet ne donne pas
de droit à être nommé au grade d'inspecteur principal d'administration fiscale; qu'elle
ajoute qu'il a ensuite réussi l'épreuve de qualification professionnelle proprement dite et
a dès lors été nommé au grade d'inspecteur principal d'administration fiscale le 1er mai
2002; qu'elle en déduit que le requérant n'a plus intérêt au recours;
Considérant qu'ainsi que l'a déjà jugé le Conseil d'Etat dans l'arrêt no 121.791
du 18 juillet 2003, "l'épreuve litigieuse consiste en un examen dont les résultats ne
donnent lieu à aucun classement; (...) le requérant n'a pas intérêt à poursuivre
l'annulation de cette épreuve dans sa globalité; (...) l'objet du recours doit, d'office, être
limité à la décision selon laquelle il est ajourné"; que cependant, en l'espèce, l'annulation
de l'ajournement du requérant ne présenterait aucun intérêt, même moral, pour celui-ci;
qu'en effet, le requérant a réussi la même épreuve organisée postérieurement le 24 juin
2000, que celle attaquée; que le requérant a perdu intérêt au recours dès que la décision
de réussite du 24 juin 2000 est devenue définitive; que le recours est irrecevable,
DECIDE:
Article 1er.
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Est annulée la décision prise le 14 janvier 1999 par Brigitte CASSART,
directeur au secrétariat général du ministère des Finances, refusant à Eric DE SMET de
prendre connaissance et copie de son dossier d'examen.
La requête est rejetée pour le surplus.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à charge du
requérant à concurrence de 173,53 euros et à charge de l'Etat belge à concurrence de
173,53 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le treize mars deux mille
sept par :
Mme
Mme
Mme
Mme
DAURMONT,
conseiller d'Etat, président f.f.,
GEHLEN,
conseiller d'Etat,
GUFFENS,
conseiller d'Etat,
HONDERMARCQ, greffier.
Le Greffier,
Le Président f.f.,
M.-Cl. HONDERMARCQ.
O. DAURMONT.
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