L'arrêt rendu le 13 mars 2007 par le Conseil d'État de Belgique (n° 168.813) constitue une illustration topique de l'articulation entre le droit d'accès aux documents administratifs et le contentieux de la fonction publique, tout en rappelant les exigences procédurales strictes relatives à l'intérêt à ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.813. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.