L'arrêt rendu le 15 mars 2007 par le Conseil d'État belge (n° 169.000) illustre avec acuité la rigueur du droit public hospitalier en matière de programmation et d'agrément des programmes de soins, singulièrement dans le domaine hautement spécialisé de la médecine de la reproduction (FIV ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.000. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.